DECES (RADIATION)

ARRETE
DE RADIATION DES CADRES SUITE A DECES
 M .....................................................
GRADE ………………………………………..

Le Maire (ou le Président) de .......................................................,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 pour les Communes, L.5211-9 pour les Intercommunalités (au choix),

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et 79,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.711-1, 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Le cas échéant lorsque l’arrêté touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100% mais pour un temps hebdomadaire > à 28/35ème) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., notamment son article 27 II,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale notamment son article 10-1,

Vu la situation statutaire de Madame ou Monsieur … (Nom et prénom de l’agent), … (dénomination du grade), échelon … (numéro), indice brut …(chiffre), indice majoré … (chiffre), à raison de … /35ème ,

Vu l’acte de décès de Monsieur ou Madame … (Nom, prénom) en date du … (date de l’acte),

ARRETE

Article 1 : M ..............................................., né(e) (nom de jeune fille) ………..……………………… le .............................. à ……………………..………, (grade) ………………………………………, est radié(e) des effectifs du personnel à compter du ................................. (lendemain du décès), au vu du bulletin de décès mentionné ci-dessus.

Article 2 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................. le .................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.