ARRETE
DE RADIATION DES CADRES SUITE A RUPTURE CONVENTIONNELLE
DE M ...............................................
 GRADE ……………………………………….

Le Maire (ou le Président) de .....................................................,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 72,

VU le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu l’arrêté en date du…fixant la dernière situation de M./Mme dans le cadre d’emplois, grade…

Vu la convention de rupture conventionnelle conclue en date du ………………… entre M./Mme Le Maire (ou le Président) de ............................ et M./Mme …………………………........... fixant une date de cessation définitive des fonctions au ……………………

Considérant que l’agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle s’engage dans les six années suivant la rupture conventionnelle, s’il est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, à rembourser à la collectivité ou l’établissement public, au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle, 

Considérant que l’agent s’engage à respecter des obligations déontologiques, notamment son obligation de déclarer à la collectivité ses futurs activités privées dans les trois années qui suivent la conclusion de la rupture conventionnelle, 

Considérant que les parties n’ont pas exercé leur droit de rétractation,

ARRETE

Article 1 : M./Mme ……….......................... né(e) (nom de jeune fille) ………………………… le ........................... à ............................, numéro de sécurité sociale : ……………………………, (grade) ……………………………………, est radié(e) des cadres à compter du .............................

Article 2 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),

	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :