ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
A M ……………………………………..
GRADE …………………………………..
Le Maire (ou le Président) de ………………………………….………..,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu la délibération du Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire ou Conseil d'Administration) en date du ……………………. instituant ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de la collectivité (ou de l’établissement) en application du principe de parité,
Vu le budget de la commune (ou de l’établissement),
Considérant qu’il appartient au Maire (ou Président) de déterminer par arrêté, dans la limite du maxima prévu par les textes réglementaires en vigueur et la délibération du Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire ou Conseil d'Administration) le montant des attributions individuelles,
Considérant que M ……………….………….., (grade) ………………………………………….., effectue un service à temps (complet ou non complet),
Considérant que l’agent occupe un poste classé dans le groupe….…(indiquer groupe 1, 2, 3 ou 4) selon la cotation des emplois dans la collectivité
ARRETE

Article 1 : M …………………………., né(e) (nom de jeune fille) ……………………….. le …………………….. à ………………………, (grade) …………………………………………………., percevra à compter du …………………… un complément indemnitaire d’un montant annuel de …………… euros brut sur la base d’un temps complet, au prorata du temps de travail de l’intéressé(e) le cas échéant.
Cette indemnité attribuée au titre de l’année … tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 : Cette somme sera versée avec le traitement du mois de (indiquer les mois et le nombre de versement une seule fois ou deux fois).

Article 3 : Le Secrétaire de Mairie (ou le Directeur Général des Services ou le Directeur) et le Trésorier Municipal (ou Communautaire) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l'intéressé(e)
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)