RECRUTEMENT TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Catégorie A et B

Y compris ce cadre, les éléments en bleu sont à modifier ou à supprimer

CONTRAT 
A DUREE DETERMINEE
ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS 
DE L’ARTICLE L352-4 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Recrutement d’un travailleur handicapé)

ENTRE : 

............................................................................................ (dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président), et dûment habilité par délibération du .................................................................... (indiquer l'organe délibérant ) en date du ............................... situé au ……………………………………………………………….. (adresse de la collectivité ou de l’établissement concerné), ci-après désigné(e) "la collectivité (ou l'établissement) employeur”,

ET : 

(Mme, Mr) ..................................................... (nom, prénom)
……………………………….….……………….. (adresse)
……………………………………………………. (localité)
ci-après désigné(e) "le co-contractant".

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L352-4,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et instituant une obligation d'emploi de travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques, 
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article L352-4 du code général de la fonction publique précité,
Vu le décret n° …..… du ……….…….. portant statut particulier du cadre d'emplois des ............................……….,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que la collectivité employant au moins vingt agents à temps plein (ou leur équivalent), est soumise à l'obligation d'emploi définie par la loi du 11 février 2005 précitée,
Vu la délibération créant l'emploi de .......................................................................... (référence à un grade) (indiquer si l'emploi est créé à temps complet ou à temps non complet) comprenant les fonctions suivantes ............................................................................................... (définir précisément les fonctions de l'emploi concerné),
Vu la déclaration de vacance de cet emploi enregistrée sous le numéro V085…........ de l’arrêté 085………… en date du ...............,
Vu l’offre d’emploi publiée du …………….. au …………. ;
Considérant que M ............................................... a la qualité de travailleur handicapé reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et que son handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé,
(Seulement pour la filière pompier) Vu le certificat médical attestant l’aptitude physique à l’emploi délivré par le Docteur ........................ (médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap) (1),
Considérant que M ........................................... a le(les) diplôme(s) ou le niveau d’études exigé des candidats au concours externe fixé par le statut particulier du cadre d’emplois des ........................................................,
(Le cas échéant) Considérant l’avis favorable de la commission placée auprès de la délégation régionale du C.N.F.P.T., chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter aux concours externes d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A et B,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT 

(Mme, Mr) (nom, prénom) ..............................................., né(e) (nom de jeune fille) le ………………………….. à …………………………….., numéro S.S. : ………………….………………., est engagé(e) pour assurer les fonctions correspondant au grade de .............................................................. du …… au ….. soit pour une durée de ………. (durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois concerné), à raison de ............... heures par semaine (pas de %).

Catégorie hiérarchique dont relève l’emploi (A, B ou C) : …………………………..

Lieu d’affectation : …………………

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant percevra :

-	une rémunération  mensuelle basée sur l’Indice majoré ………… (soit ……€ brut pour un temps de travail hebdomadaire de …….., montant pouvant évoluer en fonction de la valeur du point d’indice),
-	(le cas échéant), du supplément familial de traitement,
-	Le cas échéant préciser le RIFSEEP (indiquer le montant brut mensuel)
-	Le cas échéant astreinte, heure de nuit, etc

soit un montant versé mensuellement de : ….€ brut, montant qui peut évoluer en fonction de la réglementation en vigueur, et pour le SFT en fonction de l’évolution de la situation personnel de l’agent. 

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU CONTRAT

M ........................................................ fera l’objet d’un suivi personnalisé visant à faciliter son insertion professionnelle.
(le cas échéant) M .................................................. est astreint à suivre la formation préalable à la titularisation dans le grade de ........................................................... sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le C.N.F.P.T..
Un rapport d’appréciation sur le déroulement du contrat sera établi par l’autorité hiérarchique et (le cas échéant) par le directeur de l’organisme ou de l’établissement de formation.
Ce rapport sera intégré au dossier individuel de M ..................................................................

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M .......................................................... est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 5 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M .................................................... est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
M ...................................................... est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 6 : CONTRAT PREVOYANCE

Le contrat à durée déterminée étant supérieur ou égal à 6 mois, l’adhésion du cocontractant au contrat collectif de prévoyance est obligatoire dès le 1er jour de travail au sein de la collectivité employeur.

OU

L’agent ayant plusieurs contrats à durée déterminée dont la durée totale est égale ou supérieure à 6 mois (constatée sur une année glissante), l’adhésion du cocontractant au contrat collectif de prévoyance est obligatoire à compter du 7ème mois de travail au sein de la collectivité employeur.(2)

La collectivité employeur participera à la prévoyance en application des dispositions prévues par la délibération fixant le taux de participation à la prévoyance.

En cas de refus d’adhésion au contrat collectif de prévoyance et sous réserve de justifier par écrit et en produisant tous les documents d’un couverture individuelle souscrite ailleurs pour le même type de garantie (incapacité temporaire de travail et invalidité), la collectivité employeur ne participera pas à la prévoyance.

(2)Pour des CDD discontinus dont la durée totale est égale ou supérieur à 6 mois constatée sur année glissante

ARTICLE 7 : TERME DU CONTRAT

Au terme de cette période d’un an, un rapport sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de M ……………………………….…. sera établi par l’autorité territoriale, au vu de son dossier individuel et après un entretien de celui-ci (celle-ci).
L'autorité territoriale procédera :
- soit à la titularisation dans le grade correspondant à l’emploi occupé durant son contrat,
- soit au renouvellement du contrat pour une durée de ………… (durée identique à celle du contrat initial), pour le cadre d’emplois au sein duquel il (elle) a vocation à être titularisé(e), après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente,
- soit au licenciement selon la réglementation en vigueur, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.

La collectivité remettra au terme du contrat un certificat administratif au co-contractant attestant de la durée des services effectifs accomplie (la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat) ainsi que des fonctions occupées et de la catégorie hiérarchique dont elles relèvent.

Conformément à l’article R1234-9 du code du travail, l’employeur remettra une attestation employeur destinée à France Travail, dès la cessation de fonctions, et quel que soit le motif de la rupture de l’engagement (fin de contrat, licenciement, démission...). 

La transmission de l’attestation employeur par voie électronique est obligatoire pour tous les employeurs dont l’effectif est au moins égal à 11 agents.

ARTICLE 8 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.

Fait en double exemplaire
	à .........................................., le ..........................................

Signatures

Le Maire (ou le Président),		Le co-contractant
(Nom et prénom des signataires)

Notifié le ………………………………
Signature : 

Transmis au Représentant de l’Etat le ……………………………
Ampliation adressée aux :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité.

(1) La liste de l'ensemble des médecins généralistes agréés pour le département de la Vendée est la référence en la matière.