CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Transfert de personnels issus du secteur privé

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS 
DE L.1224-3 DU CODE DU TRAVAIL
(Transfert de personnels issus du secteur privé)

ENTRE :

............... (dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son Maire (ou Président) .................. dûment habilité par une délibération du ..................................... (indiquer l'organe délibérant) en date du .................................. ci-après désigné(e) "la Collectivité (ou l'établissement) employeur".

ET :

M ..................................................... (nom, prénom)
……………………………….….……………….. (adresse)
……………………………………………………. (localité)
ci-après désigné(e) "le co-contractant".

Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, et notamment l’article L.1224-3 du Code du travail,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié et partiellement codifié au sein du code général de la fonction publique relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil ……………..… en date du ……… relative à la création d’un emploi de ……………… avec effet au ………………….…,

Vu la délibération du Conseil ……………….… en date du …………………… décidant de la reprise à compter du ………………. de l’activité de ……………………..….. gérée par …………………………,

Considérant que cette décision emporte reprise des contrats des personnels salariés, au nombre de ……………….………,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant  M …………………… depuis le ……………….….,

Vu la déclaration de vacance de cet emploi enregistrée sous le numéro ……… de l’arrêté 201_/GC/BE/__/ établi par le Centre de Gestion de Vendée en date du ...............,

Considérant qu’il appartient à la collectivité de proposer aux salariés un contrat de droit public, reprenant les clauses substantielles des contrats d’origine, notamment en ce qui concerne la durée et la rémunération,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : NATURE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du …………………

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

M …………………… (nom, prénom), né(e) (nom de jeune fille) le .......................... à .........................., numéro S.S. : ……………………………., est engagé(e) pour assurer les missions suivantes : (définir clairement les différentes affectations de l’agent et ses missions) : …………………………………………………………………….

Catégorie hiérarchique dont relève l’emploi (A, B ou C) : …………………………..

ARTICLE 3 : REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL

M …………………………. est engagé(e) pour un horaire hebdomadaire de ………… heures, représentant un volume annuel de ……….. heures de travail effectif.

Le planning horaire de M ……………………….. s’établit ainsi : ……………………………………………………………………..
(Préciser s’il y a un roulement, si travail lié à une activité particulière [scolaire par exemple]...)

Pour les agents recrutés sur un emploi à temps non complet : M …………………........ peut être conduit, pour les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires, rémunérées selon la réglementation en vigueur.

Préciser si l’emploi a des contraintes particulières (exemple : nettoyage de locaux municipaux le dimanche matin, état des lieux....) :  M …………............. reconnaît les contraintes suivantes liées à l’emploi et les accepte.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant recevra une rémunération mensuelle correspondant à l’indice brut ………., indice majoré ………… (le cas échéant le supplément familial de traitement et les primes et indemnités à détailler).

Elle suivra les augmentations de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
Toute autre modification devra faire l’objet d’un avenant.

La rémunération ainsi définie fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans notamment au vu du résultat d’un entretien professionnel réalisé tous les ans.

ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le co-contractant est soumis pendant toute la période d'exécution du présent contrat, aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXECUTION

Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires prévues par les décrets et lois de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 7 : SECURITE SOCIALE-RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du co-contractant sera soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale. Le co-contractant sera affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. 

ARTICLE 8: RUPTURE DE CONTRAT

1) Licenciement à l’initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

En cas de licenciement, le co-contractant a droit à un préavis d’une durée de 2 mois.
Il sera notifié par lettre avec accusé de réception. Celle-ci devra prévoir le ou les motifs du licenciement et la date d’effet compte tenu du préavis et des droits aux congés annuels restants.

Toutefois, aucun préavis ne sera nécessaire en cas de licenciement prononcé en matière disciplinaire.

Une indemnité de licenciement sera versée dans les conditions prévues aux articles 45, 46, 47, 48 et 49 du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, sauf si le licenciement intervient pour des motifs disciplinaires.

Enfin, le licenciement d’un agent contractuel recruté sur emploi permanent peut être justifié par l’un des motifs suivants : la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent, la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible, le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article L311-1 du code général de la fonction publique, le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat, ou l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération. Le licenciement pour l’un de ces motifs, excepté pour le dernier, ne pourra être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent est impossible.

2) Démission du co-contractant

En cas de démission du co-contractant très clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception, le co-contractant dispose d’un préavis de 2 mois.

3)  Obligation de délivrance d’un certificat administratif en fin de contrat

La collectivité remettra au terme du contrat un certificat administratif au co-contractant attestant de la durée des services effectifs accomplie (la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat) ainsi que des fonctions occupées et de la catégorie hiérarchique dont elles relèvent.

 
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE

	Le présent contrat peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 Allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au Représentant de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à …………………… le ………………….
Le co-contractant 	            Le Maire (ou le Président)
Le ……………

Transmis au Représentant de l’Etat le ……………………………
Ampliation adressée aux :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité.