Title: EXEMPLE DE DÉLIBÉRATION
Author: Nadine PERIGORD
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Company: CDG85

Modèle de délibération

DELIBERATION

ASTREINTES ET MODALITES D’INDEMNISATION

Le ............... (Date), à ......... (Heure), à ...................... (Lieu), se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqués le …………………….., sous la présidence de...……………........................., 
-	Nombre de conseillers en exercice : ……,
-	Nombre de conseillers présents : ……..,
Etaient présents : .........……………………… ……………………………………….......,
Etait(ent) absent(s) excusé(s) : .………………………………………………...................,
Secrétaire de séance : ……………………………………………………….,

VU le code général de la fonction publique ; 
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003) ;
VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur 

VU l’avis du Comité technique en date du………………………

Le Maire/Président, propose à l’Assemblée :

I.	la mise en place de périodes d’astreinteS 
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en bénéficier.

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières (hormis la filière technique). 

A.	Pour les agents de la filière technique :

Il existe différentes catégories d’astreinte :
-	Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,
-	Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
-	Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. 

Les astreintes seront mises en place pour : 

	􀂾Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments...),
	􀂾Manifestation particulière (fête locale, concert,…),
	􀂾…..(A compléter)
Les emplois concernés sont : 
•	♦ agent technique,
•	♦ agent de maîtrise,
•	… (A compléter)

B.	Pour les agents des autres filières :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier seulement d’astreintes de sécurité et de continuité (cf tableau ci-dessous). 

-	Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu ;
-	Les astreintes de continuité des dispositifs de communication de crise ou d’urgence qui peut être allouée aux agents de toutes catégories exerçant leurs fonctions au sein de la direction chargée de la communication. Il s’agit d’assurer, de manière permanente, une veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites internet et des réseaux sociaux en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.

Les astreintes seront mises en place pour : 

	􀂾 Personnel de garde dans les EHPAD,
	􀂾 manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête, …)
	􀂾 …..(A compléter)
Les emplois concernés sont : 
•	♦ un directeur d’EHPAD,
•	♦ agent de police municipale,
•	… (A compléter)

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.

II.	la mise en place des interventions
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif. 
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.

Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention. 

A.	Pour les agents de la filière technique :

Pour la filière technique, la compensation ou la rémunération de ces périodes d’intervention n’était jusqu’à présent pas cumulable avec l’indemnité d’astreinte. Mais le décret n°2015-415 admet à la fois l’indemnisation des astreintes et la compensation ou la rémunération des interventions pour les agents non éligibles aux IHTS.
Cette indemnité d’intervention sera donc réservée aux ingénieurs territoriaux.
Le montant de l'intervention est fixé par les arrêtés sus visés (cf. tableau ci-dessous). Ces montants suivront les revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.

Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation. 

B.	Pour les agents des autres filières : 

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).

III.	la mise en place de périodes de permanence
Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.

Dans le cadre d’une obligation de permanence, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous). 
Cette rémunération ou compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.

L’indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération des astreintes, interventions ou permanences, et notamment avec l’indemnité d’astreinte et de d’intervention.

A.	Pour les agents de la filière technique :
	Les montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l’agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période. 
	
	Les permanences seront mises en place pour :
	
	􀂾 Assistance aux élus en cas d’évènements particuliers,
	􀂾 Manifestation particulière (fête locale, concert,…),
	􀂾 …. (A compléter)
Les emplois concernés sont : 

		♦ directeur général des services,
		♦ responsable des services techniques, 
		♦ … (A compléter)

B.	Pour les agents des autres filières :
	A défaut d’être indemnisées les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% .

	Les permanences seront mises en place pour :
	
	􀂾 Assistance aux élus en cas d’évènements particuliers,
	􀂾 Manifestation particulière (fête locale, concert,…),
	􀂾 …. (A compléter)

Les emplois concernés sont : 

		♦ directeur général des services,
		♦ agent de police municipale, 
		♦ … (A compléter)

IV La rémunération et la compensation

Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes :

TOUTES FILIERES (hors filière technique)

ASTREINTE 
DE SECURITE ET DE CONTINUITE

PERIODE CONCERNEE

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

REPOS COMPENSATEUR^°

| Par semaine complète | 156,95 € | 1 journée ½
| Du vendredi soir au lundi matin | 114,74 € | 1 journée
| Du lundi au vendredi soir | 48.02 € | ½ journée
| Le samedi ou jour de récupération | 36.59 € | ½ journée
| Le dimanche ou un jour férié * | 45,55 € | ½ journée
| Pour une nuit de semaine | 10,55 € | 2 heures
INTERVENTION | Un jour de semaine | 16,80 € de l'heure | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
| Un samedi | 21,00 € de l’heure | Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
| Une nuit | 25.20 € de l’heure | Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
| Un dimanche ou un jour férié | 33,60 € de l'heure | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

PERMANENCE^*

la journée du samedi, 
la demi-journée du samedi

45,00 €
22,50 €

Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

| la journée du dimanche et jour férié, la demi-journée du dimanche et jour férié | 76,00 € 38,00 € |

* La permanence n'a lieu que les samedis, dimanches et jours fériés. 

* Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l’intervention.

* Le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.

FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE | PERIODE CONCERNEE | MONTANT DE L’INDEMNITÉ | REPOS COMPENSATEUR
| | Astreinte d’exploitation | Astreinte de décision | Astreinte de sécurité |
| Par semaine complète | 159,20 € | 121,00 € | 149,48€ | Aucune compensation
| De week-end, du vendredi soir au lundi matin | 116,20 € | 76,00 € | 109,28€ |
| De nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération | 10,75 € | 10,00 € | 10,05€ |
| Le samedi | 37,40 € | 25,00 € | 34,85€ |
| Le dimanche ou un jour férié * | 46,55 € | 34,85 € | 43,38€ |
| Dans le cas d'une astreinte de nuit fractionnée inférieure à 10 heures | 8,60 € | 10,00€ | 8,08 |
INTERVENTION | Un jour de semaine | 16,00 € de l'heure | Nombre d'heures de travail effectif
| Un samedi | 22,00 € de l’heure | Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %
| Une nuit | 22,00 € de l’heure | Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50%
| Un dimanche ou un jour férié | 22,00 € de l'heure | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %

PERMANENCE 
 Samedi, dimanche ou jour férié

Trois fois l'indemnité d'exploitation

| Majoration de 50 % lorsque l'agent est prévenu de l’astreinte ou de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période

* Le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.

Le Conseil ……………. , après en avoir délibéré :

1)	 Accepte que ces périodes puissent être effectuées par des agents titulaires ou non-titulaires ;

2)	Accepte que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

3)	Charge le Maire/le Président (ou son représentant) de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur dans les conditions exposés ci-dessus ;

4)	Autorise le Maire/le Président (ou son représentant )à prendre et à signer tout acte y afférent.

Fait et délibéré à ……….… les jours, mois et an que dessus,

	Pour extrait certifié conforme, le ………
	Le Maire ou le Président,
	
	(Signature)

Transmis au Représentant de l’Etat le : …………………………..
 Publié le : …………………………………………………………………

MAJ SEPTEMBRE 2026