Ce projet constitue une trame générale. Les services du Centre de Gestion sont à la disposition des collectivités pour adapter le projet selon les nécessités de chaque collectivité.
Ce projet de délibération peut être utilisé (à l’état de projet) pour saisir le Comité Social Territorial. 
Après avis, l’organe délibérant se prononce.
Les paragraphes en noir contiennent uniquement des éléments réglementaires qui s’imposent à tous.
Les éléments figurant en bleu imposent un choix de la collectivité (alimentation en repos compensateur ou non, indemnisation ou non des congés, plafonnement des jours indemnisés ou non)
Des commentaires en vert apparaissent afin d’expliquer certains points 

PROJET DE DÉLIBÉRATION

FIXANT LES RÈGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du ………………………. ;

Le (Maire ou Président) ……………….. rappelle que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Le (Maire ou Président) ……………….. demande au …………….. (organe délibérant) de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité. 

Ou le cas échéant pour les collectivités ayant déjà une délibération concernant les modalités de fonctionnement du compte épargne temps :

Le (Maire ou Président) ……………….. demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité. 

Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve 
: - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
 - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. 
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, à Le (Maire ou Président) ………………..
Le (Maire ou Président) ………………..accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de ……….jours suivants le dépôt de la demande.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. 

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. 

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :
-	Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
-	Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
-	Le cas échéant à déterminer : les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment)
Concernant l’alimentation du compte épargne temps par des repos compensateur, l’alimentation s’effectue uniquement en jour, ainsi la collectivité doit déterminer les modalités de calcul de l’alimentation en jours des repos compensateur.
Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.
Exemples : 
-	un agent à 35h travaillant sur 5 jours, doit atteindre 7 heures supplémentaires (35h/5 jours=7h/jour) pour alimenter son compte épargne temps d’une journée
-	Un agent à 35h travaillant 4 jours par semaine, doit atteindre 8.75 heures supplémentaires
Une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

(Le cas échéant) La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le ……………………….
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le ……………………… (date à déterminer), (Le cas échéant) en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel, sous la forme de congés.

L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité (ou son établissement), qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire. 

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune (ou de l’établissement). Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale. 

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

(si la collectivité souhaite autoriser l’indemnisation et le placement en épargne retraite)
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

-	Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
-	Leur indemnisation ;
-	Leur maintien sur le CET ;
-	Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

Depuis le 29 novembre 2025, la collectivité peut fixer un plafond annuel de jours indemnisables (décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025.

(si la collectivité souhaite instaurer un plafond) 
Il est décidé de fixer un plafond annuel de ………….. jours indemnisables par agent.

Nouveaux montants au 01/01/2024 :

CATEGORIE	MONTANT BRUT JOURNALIER	
A	150,00 €	
B	100,00 €	
C	83,00 €	

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le……………………… (date à déterminer, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante) (le cas échéant) en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération. 

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
-	Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
-	Pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés.

LA CONSERVATION DES DROITS

L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :
-	De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement.
-	De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé.
-	De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical.
-	Lorsqu’il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires, est mis à disposition.
-	En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.
(Le cas échéant si la collectivité le souhaite) En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de ……………………… (à fixer).
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au …………… (organe délibérant).

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le (Maire ou Président) ……………….. informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, (le cas échéant) à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le …………….. (organe délibérant) après avoir entendu le …………….. (autorité territoriale) dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du………..et après en avoir délibéré,

ADOPTE :
-	Les propositions du …………….. (Maire ou Président) relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,
-	Les différents formulaires annexés,

AUTORISE sous réserve d'une information préalable du …………….. (organe délibérant), Le (Maire ou Président) ……………….. à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRECISE :
-	Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au ………. (au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité) ;
-	Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.