DELIBERATION

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

Le ............... (Date), à ......... (Heure), à ...................... (Lieu), se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqués le …………….., sous la présidence de...……………........................., 
-	Nombre de conseillers en exercice : ………..,
-	Nombre de conseillers présents : ………,
Etaient présents : .........……………………………………………………………….......,
Etait(ent) absent(s) excusé(s) : .………………………………………………...................,
Secrétaire de séance : …………………………………………………,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ………………………
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée :
-	En Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents ne pouvant prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
-	En Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui peuvent y prétendre et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :
Grade	Fonctions ou service	

		

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de …………..*
Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

ARTICLE 2 : AGENTS CONTRACTUELS
Les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

ARTICLE 3 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

ARTICLE 4 : VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. 
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au …………. (Jour/mois/année).

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré à ……….… les jours, mois et an que dessus,

	Pour extrait certifié conforme, le ………
	Le Maire ou le Président,
	
	(Signature)

Transmis au Représentant de l’Etat le : …………………………..
Publié le : …………………………………………………………………

* Le coefficient multiplicateur pris en compte doit être celui mis en place dans la délibération relative à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. 
A défaut de délibération, l’assemblée délibérante devra déterminer ce coefficient dans le présent acte (coefficient compris entre 1 et 8).