DELIBERATION

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT

Le ............... (Date), à ......... (Heure), à ...................... (Lieu), se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqués le …………….., sous la présidence de...……………........................., 
-	Nombre de conseillers en exercice : ………..,
-	Nombre de conseillers présents : ………,
Etaient présents : .........……………………………………………………………….......,
Etait(ent) absent(s) excusé(s) : .………………………………………………...................,
Secrétaire de séance : …………………………………………………,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée a certains fonctionnaires et agents de l'état,
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Vu les crédits inscrits au budget,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Les agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entrainant une usure anormalement rapide peuvent prétendre, le cas échéant, à l’indemnité de chaussures et de petit équipement. 

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade	Fonctions ou service	

		

ARTICLE 2 : AGENTS CONTRACTUELS

(le cas échéant) L’indemnité est également attribuée aux agents contractuels qui en remplissent les conditions. 

ARTICLE 3 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Chaque année, une indemnité annuelle de chaussures et/ou petits équipements est accordée pour les agents concernés, conformément à la règlementation en vigueur. 

Néanmoins, la collectivité ou l’établissement public dispose toujours de la faculté d’effectuer un achat global de chaussures et de vêtements, auquel cas l’indemnité n’est pas versée. 

Le taux de l’indemnité de chaussure est de 32.74 euros et celui du petit équipement est de 32.74 euros, étant entendu que le montant de ces indemnités sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 4 : COTISATIONS, IMPOSITIONS

L’indemnité n’est pas soumise à cotisations et impositions

ARTICLE 5 : VERSEMENT

(Le cas échéant) Le versement sera effectué chaque année au mois de …

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au …………. (Jour/mois/année).

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré à ……….… les jours, mois et an que dessus,

	Pour extrait certifié conforme, le ………
	Le Maire ou le Président,
	
	(Signature)

Transmis au Représentant de l’Etat le : …………………………..
Publié le : …………………………………………………………………