Title: EXEMPLE DE DÉLIBÉRATION
Author: Nadine PERIGORD
Last saved by: Muriel GABORIT - CDG - Maison des Communes de la Vendée
Company: CDG85

Modèle de délibération

DELIBERATION

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, des SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
(Modèle à adapter à votre collectivité)

Le … (Date), à … (Heure), à … (Lieu), se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqués le …, sous la présidence de …, 
-	Nombre de conseillers en exercice : …,
-	Nombre de conseillers présents : …,
Etaient présents : …,
Etait(ent) absent(s) excusé(s) : ….,
Secrétaire de séance : …,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L.713-1, L. 714-1, L. 714-4 à 13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, (si votre choix est de faire application – en totalité ou partiellement – du régime applicable aux agents de l’Etat en matière de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence – voir article 7 ci-dessous)
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congrès pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu le décret n°2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1^er groupe et du 2^ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 
Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, 
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du [préciser la date],
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du [préciser la date],
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée les modalités ci-après ;

1.	LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A.	Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant brut attribué à chacun.

B.	Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le contrôle de légalité estime que la collectivité a l’obligation de mettre en place le CIA. Le versement du CIA ne peut être prohibé de façon générale et absolue. Toutefois, l’attribution du complément indemnitaire annuel à titre individuel reste facultative.

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe. Les attributions individuelles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. Elles seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale chaque année. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant brut maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel. Cette part n’est facultative qu’à titre individuel.

2.	LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE SELON LES FONCTIONS ET LES CRITERES 

Cette IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

-	Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
-	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;
-	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration). 

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères. Il est possible d’utiliser les critères énoncés ci-dessus ou d’autres critères.

A.	Les critères retenus pour la part IFSE

-	A compléter par les critères retenus (Cf. exemples de l’annexe de la fiche thématique)
-	…..
-	…..

B.	Les critères retenus pour la part CIA

Proposition de critères : (doit être en lien avec l’entretien professionnel)
-	La réalisation des objectifs
-	Le respect des délais d’exécution
-	Les compétences professionnelles et techniques
-	Les qualités relationnelles
-	La capacité d’encadrement
-	L’adaptabilité

C.	Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Cf. tableaux par filière et par cadre d’emplois à télécharger.
Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

D.	Le montant brut maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant brut maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant brut global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement les montant bruts maximums entre l’IFSE et le CIA.

Cf. tableaux par filière et par cadre d’emplois à télécharger.

Ces montant bruts maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montant bruts maximaux d’IFSE et de CIA

Emplois administratifs de direction :
Emplois supérieurs

Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal brut annuel
Groupe 1 | | 165 000 € | |
Groupe 2 | | 145 000 € | |
Groupe 3 | | 110 000 € | |
Groupe 4 | | 90 000 € | |
Filière administrative :
Catégorie A
Administrateurs territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal brut annuel
Groupe 1 | | 78 750 € | |
Groupe 2 | | 71 500 € | |
Groupe 3 | | 64 000 € | |
Groupe 4 | | 56 750 € | |

Attachés territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 42 600 € | |
Groupe 2 | | 37 800 € | |
Groupe 3 | | 30 000 € | |
Groupe 4 | | 24 000 € | |

Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 19 860 € | |
Groupe 2 | | 18 200 € | |
Groupe 3 | | 16 645 € | |

Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Filière technique
Catégorie A
Ingénieurs en chef
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 67 200 € | |
Groupe 2 | | 58 800 € | |
Groupe 3 | | 55 200 € | |
Groupe 4 | | 49 800 € | |

Ingénieurs territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 55 200 € | |
Groupe 2 | | 47 400 € | |
Groupe 3 | | 42 350 € | |
Groupe 4 | | 37 000 € | |

Catégorie B
Techniciens territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 22 340 € | |
Groupe 2 | | 21 115 € | |
Groupe 3 | | 19 882 € | |

Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Filière animation
Catégorie B
Animateurs territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 19 860 € | |
Groupe 2 | | 18 200 € | |
Groupe 3 | | 16 645 € | |

Catégorie C
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Filière sociale
Catégorie A
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 30 000 € | |
Groupe 2 | | 24 000 € | |

Assistants territoriaux socio-éducatifs
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 22 920 € | |
Groupe 2 | | 18 000 € | |

Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 15 680 € | |
Groupe 2 | | 15 120 € | |
Groupe 3 | | 14 560 € | |

Catégorie C
Agents sociaux territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Filière médico-sociale :

Catégorie A
Puéricultrices cadres territoriaux de santé
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
Cadres territoriaux de santé paramédicaux
Sage femmes territoriales

Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 30 000 € | |
Groupe 2 | | 24 000 € | |

Puéricultrices territoriales
Infirmier en soins généraux
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophoniste territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 22 920 € | |
Groupe 2 | | 18 000 € | |

Psychologues territoriaux
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 30 000 € | |
Groupe 2 | | 24 000 € | |

Catégorie B
Infirmier
Techniciens paramédicaux
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Aides-soignants
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 10 230 € | |
Groupe 2 | | 9 100 € | |

Catégorie C
Auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Filière culturelle :
Catégorie A
Conservateur du patrimoine
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 55 200 € | |
Groupe 2 | | 47 400 € | |
Groupe 3 | | 40 530 € | |
Groupe 4 | | 37 000 € | |

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Bibliothécaires
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 35 000 € | |
Groupe 2 | | 32 000 € | |

Catégorie C
Adjoint du patrimoine
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Filière sportive

Catégorie A
Conseillers territoriaux des APS
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 30 000 € | |
Groupe 2 | | 24 000 € | |

Catégorie B
Educateurs territoriaux des APS
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 19 860 € | |
Groupe 2 | | 18 200 € | |
Groupe 3 | | 16 645 € | |

Catégorie C
Opérateurs territoriaux des APS
Groupe | Emplois | A titre indicatif, montant brut maximal annuel à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts | IFSE - Montant brut maximal mensuel | CIA – Montant brut maximal annuel
Groupe 1 | | 12 600 € | |
Groupe 2 | | 12 000 € | |

Les montant indiqués ci-dessus sont des montant bruts pour un agent exerçant à temps complet. 

3.	CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’IFSE ET DU CIA :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents contractuels de droit public.
Pour les contractuels, toute disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de la durée du contrat ou de l’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité est illégale. 
Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage …)  en sont exclus.

Temps de travail : le montant brut de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

A.	Les conditions d’attribution de l’IFSE

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Règles applicables au maintien de l’IFSE en cas d’absence pour maladie :
(Vous pouvez le faire sous forme de tableau avec les différents statuts d’agents et par type de maladie CMO,  AT, …pour un meilleur visuel).

Durant les congés de maladie ordinaire (CMO), accident de service (AS) ou maladie professionnelle (MP) pour tous statuts confondus, l’IFSE suivra le sort du traitement suivant les mêmes proportions que celles applicables aux agents de l’Etat (décret du 26/08/2010 modifié) OU sera suspendu dans les conditions suivantes : (à détailler selon le type de maladie et le statut de l’agent en respectant une égalité de traitement entre les agents (cf annexe des droits maladie par statut)…………………………………………………………………………………………………………

Durant les congés de longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM), l’IFSE sera suspendue dès le premier jour OU maintenue dans les limites suivantes (Le pourcentage peut être réduit) :
- 33% la première année
- 60% les deuxième et troisième années 

Durant le congé de longue durée (CLD), l’IFSE sera suspendue dès le premier jour.

Le cas échéant, il est possible de préciser :
Toutefois, la demande de CLM/CLD/CGM faisant suite à un congé de maladie antérieurement accordé, au cours duquel les primes ont été maintenues, celles-ci lui demeurent acquises (il n’y aura pas de déduction rétroactive au moment de la requalification).

Sans précision sur les modalités de suspension dans la délibération, l’IFSE sera suspendue dès le premier jour d’arrêt pour tous les congés de maladie

Règles applicables au maintien de l’IFSE en cas d’absence autre que la maladie :
Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant le temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera proratisée en fonction de la quotité du temps de travail thérapeutique OU sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. 
Sans précision sur les modalités de versement dans la délibération, l’IFSE sera proratisée en fonction de la quotité du temps partiel thérapeutique.

Durant la Période de Préparation au Reclassement, l’IFSE de l’agent sera suspendue OU sera subordonnée à l’exercice de fonction y ouvrant droit.

Dès lors que les agents sont placés en disponibilité d’office ou en congé sans traitement pour raison de santé à l’épuisement des droits maladie, l’IFSE n’est plus versée et ce même en cas de versement du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.

Modalités de réévaluation des montant bruts :

Le montant brut de l’IFSE sera révisé :
-	En cas de changement de fonctions,
-	Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
-	En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant brut.

B.	Les conditions d’attribution du CIA

Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation. Par conséquent, il peut être modulé chaque année au regard des résultats de l’agent et de sa manière de servir à la suite de l’entretien professionnel.

Périodicité et modalités de versement : 
Le CIA sera versé annuellement (conseillé pour correspondre au rythme de l’entretien professionnel), OU (selon le choix de l’organe délibérant) semestriellement après l’évaluation des entretiens professionnels.
Un arrêté individuel devra être rédigé pour préciser le montant brut individuel et le mois de versement.

Période évaluée : du [date] au [date]

(Eventuellement) Campagne entretien professionnel : du [date] au [date].

Ex : période évaluée du 01/11 de l’année N-1 jusqu’au 31/10 de l’année N, campagne des entretiens professionnels du 01/11 de l’année N au 15/12/ de l’année N et versement du CIA en janvier N+1.

Le CIA est modulé en fonction des critères suivants :
Engagement professionnel
Manière de servir
Résultats professionnels obtenus
Etc.

Le CIA n’a pas vocation à être modulé ou proratisé en raison d’une absence liée à congé pour raison de santé.
C’est à l’évaluateur (N+1) d’apprécier au moment de l’entretien, et en tenant compte de la manière de servir de l’agent, si le congé maladie a eu un impact sur les résultats à atteindre.
Par ailleurs, durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le CIA sera maintenu sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Situations particulières en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année :
Détailler les conditions d’attribution du CIA en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année (départ à la retraite, démission, mutation, disponibilité, détachement…)……………………………………………….

Exemple de conditions : proratisation en fonction du temps de présence de l’agent au cours de la période évaluée jusqu’à la date du départ (ex : période évaluée du 01/11 de l’année N-1 au 31/10 de l’année N, l’agent part à la retraite au 01/05 de l’année N, l’agent percevra 6 mois de CIA sur 12 mois correspondant à sa durée de présence.

En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance qu’un agent ait muté en fin d'année ne fait obstacle, ni à l'évaluation de sa valeur professionnelle par la collectivité qui l'a employé le plus longtemps au cours de cette période, ni à l'attribution par elle d'un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là (TA Toulouse 2201963 du 15 juillet 2024).
Il est donc recommandé d’effectuer l’entretien professionnel avant le départ de l’agent. 

C.	Le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec : 

-	Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ; 
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :
•	les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
•	l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
•	la prime d’encadrement éducatif de nuit
•	l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale
•	l’indemnité pour travail dominical régulier
•	l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
-	La NBI ;
-	L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;
-	Les dispositifs d’intéressement collectif ;
-	Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;
-	La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Cette délibération annule et remplace (ou complète le cas échéant) les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. OU annule et remplace la délibération du …/…/… relative à… .
Si nécessaire : Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de régisseurs, de l’indemnité horaire pour travail supplémentaire des agents de la collectivité.

LE CONSEIL………..…. , AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE/PRESIDENT, DECIDE :

1.	D’adopter, à compter du ………, la proposition du Maire/Président relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.
2.	De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).
3.	De valider les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
4.	De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire/Président.
5.	En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant brut indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel. 
6.	D’autoriser le Maire/Président à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Fait et délibéré à ……….… les jours, mois et an que dessus,

	Pour extrait certifié conforme, le ………
	Le Maire ou le Président,
	
	(Signature)

Transmis au Représentant de l’Etat le : …………………………..
Publié le : …………………………………………………………………

ANNEXE : Droits maladie par statut et selon le type de maladie

1.	Les fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL

Les agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service au moins égale à 28 heures sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et relèvent du régime spécial de sécurité sociale. Ces agents peuvent bénéficier des congés de maladie statutaires rémunérés suivants : 

Congé de maladie ordinaire

🡒

12 mois consécutifs maximum :
3 mois à 90% du traitement + 9 mois à 50% du traitement

Congé de longue maladie

🡒

3 ans maximum :
1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement

Congé de longue durée

🡒

5 ans maximum :
3 ans à plein traitement + 2 ans à demi-traitement

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

🡒

jusqu’à la reprise des fonctions ou mise à la retraite :
plein traitement jusqu’à la fin du congé

2.	Les fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Les agents stagiaires et titulaires employés à temps non complet et effectuant une durée hebdomadaire de service inférieure à 28 heures sont affiliés à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) et relèvent du régime général de sécurité sociale. 
Ces agents peuvent bénéficier des congés de maladie statutaires rémunérés suivants :

Congé de maladie ordinaire

🡒

12 mois consécutifs maximum :
3 mois à 90% du traitement*+ 9 mois à 50% du traitement*
*avec déduction des indemnités journalières

Congé de grave maladie

🡒

3 ans maximum :
1 an à plein traitement* + 2 ans à demi-traitement*
*avec déduction des indemnités journalières

Congé pour invalidité imputable au service

🡒

jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès :
∙ plein traitement 
*avec déduction des indemnités journalières

3.	Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels sont affiliés à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) et relèvent du régime général de sécurité sociale. 
Ces agents peuvent bénéficier des congés de maladie statutaires rémunérés suivants :

Congé de maladie ordinaire

🡒

moins de 4 mois de services : congé sans traitement
après 4 mois de services : 
1 mois à 90% du traitement* + 1 mois à 50% du traitement*
après 2 ans de services : 
2 mois à 90% du traitement* + 2 mois à 50% du traitement*
après 3 ans de services : 
3 mois à 90% du traitement* + 3 mois à 50% du traitement*
*avec déduction des indemnités journalières

Congé de grave maladie (seulement après 3 ans de services)

🡒

3 ans maximum :
1 an à plein traitement* + 2 ans à demi-traitement*
*avec déduction des indemnités journalières

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle

🡒

jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès :
dès l’entrée en fonction : 1 mois à plein traitement avec déduction des indemnités journalières + indemnités journalières au-delà d’1 mois
après 1 an de services : 2 mois à plein traitement avec déduction des indemnités journalières + indemnités journalières au-delà de 2 mois
après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement avec déduction des indemnités journalières + indemnités journalières au-delà de 3 mois

MAJ  SEPTEMBRE 2026