ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
A M ……………………………………..
GRADE …………………………………..
Le Maire (ou le Président) de ………………………………….………..,

Vu le Code général des collectivités territoriales, 
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel…. Pour l’arrêté ministériel correspondant au grade de l’agent, se référer à l’annexe 1 du présent document (page 3) et ne sélectionner que l’arrêté concerné 
Vu la délibération du Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire ou Conseil d'Administration) en date du ……………………. instituant ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de la collectivité (ou de l’établissement) en application du principe de parité,
Vu le budget de la commune (ou de l’établissement),
Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel est transposable à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient au Maire (ou Président) de déterminer par arrêté, dans la limite du maxima prévu par les textes réglementaires en vigueur et la délibération du Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire ou Conseil d'Administration) le montant des attributions individuelles,
Considérant que M(me)………………….., (grade) ……………….., effectue un service à temps (complet ou non complet),

Considérant que les fonctions exercées et l’expérience professionnelle acquise par l’agent justifient le classement dans le groupe de fonctions...de la catégorie…du cadre d’emploi de…

Considérant que l’engagement professionnel de M./Mme ……. ainsi que sa manière de servir justifient l’attribution du complément indemnitaire pour l’année … (indiquer l’année N durant laquelle le CIA est versé, au titre de l’année N-1),
ARRETE

Article 1 : M …………………………., né(e) (nom de jeune fille) ……………………….. le …………………….. à ………………………, (grade) …………………………………………………., percevra à compter du …………………… un complément indemnitaire d’un montant annuel de …………… euros brut sur la base d’un temps complet, au prorata du temps de travail de l’intéressé(e) le cas échéant.
Cette indemnité attribuée au titre de l’année … tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 : Cette somme sera versée avec le traitement du mois de (indiquer les mois et le nombre de versement une seule fois ou deux fois). 

Le CIA est calculé au prorata du temps de travail de l’agent (garder cette mention si la délibération prévoit une règle du prorata).

Article 3 : Le Secrétaire de Mairie (ou le Directeur Général des Services ou le Directeur) et le Trésorier Municipal (ou Communautaire) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l'intéressé(e)
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	

Annexe 1 : Choix de l’arrêté ministériel 

Adjoint administratif : Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 18 décembre 2015 publié au journal officiel le 26 décembre 2015),

Adjoint territorial du patrimoine : Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Adjoint territorial d’animation : Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 18 décembre 2015 publié au journal officiel le 26 décembre 2015),

Adjoint technique et Adjoint de maîtrise : Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat, 

Administrateur : Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Agent de maîtrise : Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat, 

Agent social : Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, (modifiée par arrêté du 18 décembre 2015 publié au journal officiel le 26 décembre 2015)

Animateur territorial : Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 17 décembre 2015 publié au journal officiel le 19 décembre 2015),

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Assistant socio-éducatif : Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, 

ATSEM : Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 18 décembre 2015 publié au journal officiel le 26 décembre 2015),

Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques : Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Attaché : Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 17 décembre 2015 publié au journal officiel le 19 décembre 2015),

Auxiliaire de puériculture : Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 

Auxiliaire de soins : Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 

Bibliothécaire : Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Cadre de santé paramédical : Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Cadre de santé, infirmier, technicien paramédical : Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Conseiller des APS : Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Conseiller socio-éducatif : Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Conservateur de bibliothèque : Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Conservateur patrimoine : Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Educateur des APS : Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 17 décembre 2015 publié au journal officiel le 19 décembre 2015),

Educateur de jeunes enfants : Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Ingénieur en chef : Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2019 portant application aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Ingénieur : Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Infirmier : Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 

Infirmier en soins généraux : Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 

Opérateur des APS : Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 18 décembre 2015 publié au journal officiel le 26 décembre 2015),

Psychologue : Vu l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 
En cas de maintien des anciens plafonds, viser l’arrêté suivant : Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 

Puéricultrice : Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Puéricultrice cadre de santé : Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Rédacteur : Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du 17 décembre 2015 publié au journal officiel le 19 décembre 2015),

Technicien : Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Technicien paramédical : Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.