Le prélèvement à la source

Publié le 3/10/2018

Comment ça marche pour le collecteur ?

Retrouver, en cliquant ICI, toutes les informations relatives au fonctionnement du prélèvement à la source.

 

Le prélèvement à la source : qu'est ce que c'est ?

Pasrau

Quel est le rôle du centre de gestion de la Vendée ?

Le service Paie du Centre de Gestion, en tant que tiers collecteur vient de procéder à l’application des taux transmis par la DGFIP, via le compte rendu métier, pour les 275 collectivités et 7 000 agents et élus gérés mensuellement. Le service Paie est donc en mesure d’envoyer pour tous les agents des collectivités adhérentes un bulletin de paie avec la préfiguration du prélèvement à la source.

Anticiper votre adhésion pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source

Il est impératif d’anticiper votre adhésion dans le cadre du prélèvement à la source pour effectuer dès maintenant l’appel de taux et pouvoir l’appliquer sur les bulletins de janvier.

 

Communes nouvelles

Dans le cadre de la création des communes nouvelles, vous devez procéder à l'immatriculation SIRET et ensuite vous inscrire impérativement sur Net-entreprises avant janvier 2019.

Ainsi vous pourrez déposer votre déclaration PASRAU dès janvier sous le SIRET de la structure nouvelle.

A noter : les Comptes Rendus Métiers (CRM) ayant été récupérés par les anciennes structures sur Net-entreprises, peuvent tout à fait être utilisés par la commune nouvelle si celle-ci n'a pas réalisé un appel de taux en son nom propre.

attention Communes adhérentes à la prestation Paie du Centre de Gestion et devenant communes nouvelles au 1er janvier 2019

Dans ce cas, la commune nouvelle ne doit pas s'inscrire sur Net-entreprises mais se rapprocher du service Paie du Centre de Gestion.

 

Les élus et le prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas les règles d’imposition, il s’agit seulement d’une réforme du recouvrement de l’impôt.

L’assiette du prélèvement à la source pour les élus est spécifique puisqu’elle prend en compte l’abattement des frais de représentation d’emplois d’un montant maximum de 7896 € par an pour un mandat indemnisé et d’un montant maximum de 11 844 € par an pour plusieurs mandats indemnisés.

 

Comment calculer l’assiette ?

 

Cas 1 : élus ayant un mandat et ne cotisant pas à la sécurité sociale

Assiette prélèvement à la source =

Montant de l’indemnité
+  la participation de la collectivité au régime de retraite (FONPEL ou CAREL)
  les cotisations obligatoires : CSG déductible, IRCANTEC
–   la fraction représentative de frais d’emploi dans la limite de 658 €/mois.

Le taux mis à disposition par l’administration fiscale s’appliquera sur cette assiette et donnera le montant du prélèvement à la source.

Exemple particulier pour une indemnité brute d’un montant de 638.66 €

+  participation collectivité au régime de retraite de  51.09 €
  Cotisations obligatoires de 64.78 €
  Fraction représentative de frais d’emploi de 624.97 €

La fraction représentative de frais d’emploi étant équivalent au montant imposable de l’indemnité, l’assiette du prélèvement à la source sera donc nulle.

 

Cas 2 : élus ayant un mandat et cotisant à la sécurité sociale

Assiette prélèvement à la source =

Montant de l’indemnité
+  la participation de la collectivité au régime de retraite (FONPEL ou CAREL)
–   cotisations obligatoires : CSG déductible, IRCANTEC, URSSAF Vieillesse
–   la fraction représentative de frais d’emploi dans la limite de 658 €/mois.

Le taux mis à disposition par l’administration fiscale s’appliquera sur cette assiette et donnera le montant du prélèvement à la source.

 

Cas 3 : élus ayant plusieurs mandats et cotisant à la sécurité sociale

Le prélèvement s’effectuera sur chaque mandat, ainsi l’abattement spécifique de la fraction représentative de frais d’emploi dans la limite de 987 €/mois en cas de pluralité de mandat devra être proratisé.

Exemple de calcul de la proratisation de la fraction représentative de frais d’emploi pour un élu ayant trois mandats :

  • 987 € x montant de l’indemnité sur la collectivité A/montant total d’indemnités brutes
  • 987 € x montant de l’indemnité sur la collectivité B/montant total d’indemnités brutes
  • 987 € x montant de l’indemnité sur la collectivité C/montant total d’indemnités brutes

L’élu doit donc informer chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale concerné de tous les mandats locaux qu’il détient et du montant brut des indemnités de fonctions qu’il perçoit au titre de chacun d’eux.

Assiette prélèvement à la source =

Montant de l’indemnité
+  la participation de la collectivité au régime de retraite (FONPEL ou CAREL)
– cotisations obligatoires : CSG déductible, IRCANTEC, URSSAF Vieillesse
– la fraction représentative de frais d’emploi proratisée.

Le taux mis à disposition par l’administration fiscale s’appliquera sur cette assiette et donnera le montant du prélèvement à la source.

 

 

Pour adhérer à la prestation paie du Centre de Gestion au 1er janvier 2019, contactez Muriel GABORIT, responsable du service Paie ou son Adjointe, Marie-Laure MASSONNEAU au 02.53.33.01.33 – paie@cdg85.fr.