La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 tend à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs.
Ce texte permettra également de...
La concession funéraire était initialement individuelle. A partir de ce constat, le maire avait refusé une autorisation de travaux afin d’ouvrir et de refermer un caveau pour l’inhumation du beau-frère du fondateur de la...
Le maire s’était opposé à des travaux de construction d’un mur de soutènement avec mur de parement en raison de leur situation dans un site inscrit et de l’avis rendu par l’ABF.
Un projet de démolition d’un bâtiment situé...
La commune peut-elle refuser la communication de la liste électorale aux généalogistes en faisant un usage professionnel ?
LE CONSEIL DU JURISTETout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste...
En accélérant et en simplifiant la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 va permettre aux maires d'intervenir sur un immeuble en amont d'une dégradation...
1 / Les conditions de recours aux pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos
L’agrainage (le fait d’attirer le gibier en répandant du grain sur un terrain de chasse) et l...
La commune est-elle obligée de réaliser un réseau d’évacuation de toutes les eaux pluviales s’écoulant sur son territoire ?
LE CONSEIL DU JURISTEUn particulier avait signalé le mauvais entretien du chemin passant devant...
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers afin de faire cohabiter production de nourriture...
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FNPRM) des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du...
En l’espèce, une automobiliste s’était stationnée au bord d’un étang dont la retenue d’eau avait été donnée en exploitation par la collectivité à une société. Elle avait endommagé son véhicule en roulant sur une plaque...
Lors de la révision du PLU, des servitudes d’inconstructibilité avaient été instituées, pour une durée de 5 ans, dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global.
Le rapport de présentation du PLU justifiait...
Le maire peut-il faire adhérer la commune à une association par une simple décision de sa part ?
LE CONSEIL DU JURISTELe Conseil d'État a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit...
Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre...
Les bénéficiaires d’une concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux (alinéa 1er de l'article L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Ainsi, tout...
En l’espèce, le maire estimant qu’un immeuble collectif menaçait ruine, avait ordonné aux propriétaires d’entreprendre divers travaux. Considérant les travaux réalisés, le maire avait pris un arrêté constatant la fin de l’état...
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