Maison des Communes de la Vendée
Publié sur Maison des Communes de la Vendée (https://www.maisondescommunes85.fr)

Accueil > COVID-19 : les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?

COVID-19 : les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?

31 mars, 2020 - 14:53 -- Anonyme

Les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?

Non. les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme.

Concernant les renouvellements, il appartient à l'autorité territoriale d'évaluer ses besoins.

Il est préconisé de renouveler les contrats pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire, dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics afin d’éviter la création de situations précaires.

 

Retrouver cette question dans notre FAQ [1]

Contrat

URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/covid-19-mesures-exceptionnelles-justifient-elles-mettre-fin-aux-contrats-cours

Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/covid-19-foire-aux-questions-faq