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Statut de l'élu mis à jour

30 avril, 2020 - 16:15 -- AMPCV

L'Association des Maires de France a transmis la nouvelle version du statut de l'élu que vous pouvez télécharger. 

Cette nouvelle version fait état de la majoration de la dotation particulière « élu local » pour certaines communes.

Actée par la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 grâce à un amendement de l’AMF, cette majoration a pour objectif d’aider les communes de moins de 500 habitants éligibles à la dotation particulière « élu local » à financer la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints.

  • Fichier statut_de_lelue_locale_29_avril_2020.docx [1] (2.58 Mo)

URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/statut-elu-mis-a-jour

Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/statut_de_lelue_locale_29_avril_2020.docx