La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal.
Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants.
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015, puis la loi du 8 novembre 2016 offrent des perspectives intéressantes aux communes qui souhaitent se regrouper, dans le cadre d’une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou pour dépasser les fractures territoriales, tout en conservant des liens de proximité, l’histoire des territoires et l’identité des communes fondatrices.
Le cadre souple offert par la loi permet aux élus de redéfinir eux-mêmes l'échelon communal dans sa dimension la plus adéquate pour régler avec efficacité les problématiques du quotidien des habitants et à un coût raisonnable pour la collectivité, dans un contexte de contraintes financières croissantes.
Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. Elle bénéficie d’une fiscalité propre et de la clause de compétence générale. Les communes déléguées conservent, quant à elles, des compétences en matière d’état civil, de gestion des équipements de proximité ou encore les relations avec les habitants.
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
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Fiche pratique : la commune nouvelle [8] | 781.65 Ko |
Des EPCI, dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre peuvent être autorisés à fusionner
Le projet de périmètre du nouvel EPCI envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'EPCI issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.
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Fiche pratique : la fusion d'EPCI [13] | 659.94 Ko |
La loi NOTRe en date du 7 août 2015 [12] apporte des modifications substantielles pour les communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de compétences obligatoires et optionnelles à nouveau étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020. La compétence action sociale, compétence optionnelle déjà existante, fait l’objet de précision quant aux conditions d’exercice.
Ainsi, une communauté compétente en matière d’action sociale doit définir l’intérêt communautaire dans ses statuts pour établir la ligne de partage entre les domaines restant éventuellement de compétence communale et ceux qui sont transférés à l’EPCI.
Celui-ci par ailleurs aura à choisir les modalités de gestion des services et activités concernées comme pour toute compétence transférée (régie, délégation de services public, marchés, partenariat avec des associations préexistantes…).
À ce titre, l’EPCI à fiscalité propre peut également créer un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dans les conditions prévues au code de l’action sociale et des familles.
Le CIAS constitue une opportunité pour les petites communes de développer ou d’améliorer leur politique d’action sociale.
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Fiche pratique : La création d'un CIAS [17] | 696.37 Ko |
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=transfert%20de%20personnel
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030361485&categorieLien=id
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389820&dateTexte=&categorieLien=cid
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023245666&cidTexte=LEGITEXT000006070162&dateTexte=20101218
[8] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fp-commune-nouvelle.pdf
[9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1686A62383B7B63579437DA9307D016.tpdila08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028530567&dateTexte=&categorieLien=cid
[10] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028530636&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140129
[11] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A2FE8EC478769235BB8D39CC6DDFF80B.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000041410340&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=
[12] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id
[13] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fp_fusion_epci.pdf
[14] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644388&categorieLien=id
[15] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038921997&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190808
[16] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032752361&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160624
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fp_creation_cias.pdf