S’appuyant sur les compétences et l’expertise de chacun des membres de la cellule d’appui et les personnes ressources identifiées par la commune ou l’intercommunalité, l’élaboration d’un SCDECI se déroule en quatre phases.

• Consolidation et validation du diagnostic de la couverture DECI existante, cette phase consiste en la vérification des données disponibles de l’offre en eau et la compréhension des anomalies de couverture
• Identification et priorisation des secteurs en déficit de couverture. Une zone est déficitaire lorsque l’offre en eau présente un débit insuffisant ou que la distance au point d’eau est trop importante ou lorsqu’il y a cumul de ces deux défauts.
• Etude par secteur des solutions techniques pour améliorer la couverture, l’amélioration de la couverture peut se faire par des solutions s’appuyant sur le réseau d’adduction d’eau potable (les hydrants) ou d’autres solutions de types points d’eau artificiels ou naturels (bassin, citerne, réserve souple…). La combinaison de différentes solutions est possible.
• Priorisation technico-financière et présentation du SCDECI, la commune ou l’intercommunalité établit ses secteurs prioritaires et fait ses choix techniques et d’investissements pour améliorer sa couverture incendie. Ces orientations sont soumises à l’avis du SDIS, de Vendée Eau et des services compétents.

Pour terminer, la commune ou l’intercommunalité présente à son conseil son SCDECI. Les choix d’investissements retenus sont répercutés dans un plan pluriannuel d’investissement.

La cellule d’appui a une approche partenariale, complémentaire et pluridisciplinaire permettant d’assurer un accompagnement sur un large éventail de questions techniques, juridiques, urbanistiques et financières.

1.État des lieux de la ressource en eau

• Étude de la conformité de la commune ou de l’intercommunalité au Règlement Départemental de DECI
• Analyse du parc de Points d’Eau Incendie (PEI) disponible et indisponible
• Diagnostic des zones déficitaires

2.Prise en compte du développement de la commune ou de l’intercommunalité

• Étude des documents d’urbanismes prévisionnels
• Identification des besoins futurs

3.Recherches de solutions techniques pour améliorer la couverture incendie

• Solutions sur le réseau d’eau potable
• Solutions non normalisées
  • Point d’Eau Artificiel (PEA) / Point d’Eau Naturel (PEN) sur le domaine public
  • PEA / PEN du domaine privé

4.Sécurisation juridique

• Identification des responsabilités (zone communale, zone d’activités économiques)
• Identification des responsabilités risques courants / particuliers
• Production de l’arrêté communal ou intercommunal identifiant les PEI
• Mise à disposition de modèles de délibérations
• Mise à disposition de modèles de conventions (ex : mise à disposition d'un PEI privé, de terrain pour installation d’un PEA,…)

5.Accompagnement à la priorisation des dépenses d’investissement

• Chiffrages des solutions techniques proposées
• Hiérarchisation des secteurs à risques
• Accompagnement à l’établissement d’un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI)

L’entrée dans le dispositif d’accompagnement nécessite une inscription et la transmission d’éléments d’informations afin de planifier l’intervention de la cellule d’appui.

Inscription

Formulaire d’inscription

Vous souhaitez faire appel à la cellule d'appui, vous pouvez alors remplir un formulaire en ligne sur la plateforme DECI 85. Celui-ci vous permet d’apporter les renseignements nécessaires à l’accompagnement. Ce formulaire peut être renseigné, si besoin, en plusieurs fois. Les informations déjà saisies sont enregistrées et conservées entre deux connexions. Cette étape peut nécessiter l’analyse des statuts de l’EPCI pour identifier les compétences respectives.

Je clique ici pour accéder à DECI 85 [5] (Une fois connecté sur la plateforme DECI 85, l’accès au formulaire d’inscription se fait en passant par la roue crantée en bas à droite de l’écran puis sur le crayon ayant l’intitulé « SCDECI - Inscription »).

La plateforme DECI 85 est un outil commun et partagé par l’AMPCV, le SDIS et Vendée Eau, accessible via internet. Dans le même esprit de collaboration de la cellule d'appui, la plateforme permet aux partenaires de mettre en commun les informations nécessaires à l’élaboration des SCDECI.

Développé et maintenu par Géo Vendée, cet outil est à la disposition des communes. Il permet d’accéder au diagnostic initial de la couverture DECI.

Les identifiants et mots de passe vous ont été adressés en fin d’année 2022. Ils peuvent être redemandés en envoyant un e-mail à l'adresse : scdeci@cdg85.fr [6]. 

Planification de l’intervention

Par une analyse partagée entre l’AMPCV, le SDIS et Vendée Eau, une planification de l’intervention sera proposée en fonction du niveau de risque initial de la commune ou de l’intercommunalité, de l’antériorité de la démarche de sollicitation, des informations techniques détenues par les partenaires et de la capacité de la cellule d’appui à accompagner de nouvelles communes. L’entrée de nouvelles communes dans le dispositif se fera de façon continue et selon le rythme d’avancement des études en cours afin de satisfaire un niveau de qualité de prestation et de disponibilité de la cellule d’appui.

En fonction des situations et si l’intervention concerne une intercommunalité, la planification pourra être segmentée pour permettre un engagement équitable de la cellule d’appui sur l’ensemble du département.

Engagement

Convention

La commune ou l’intercommunalité doit prendre une délibération pour autoriser son Maire, son Président ou son représentant à signer une convention de prestation avec l’AMPCV. La convention prévoit un ensemble d’engagements réciproques sur les ressources à mettre à disposition et prévoit le déroulement de l’intervention et les responsabilités de chacun.

La convention de prestation précise les missions d’accompagnement auprès de la commune ou l’intercommunalité dans l’élaboration d’un SCDECI. La collectivité reste libre de ses choix d’investissements et de ses priorités de mise en œuvre issus de cette prestation.