Campagne pour la prochaine convention de participation

UN GROUPEMENT DE COMMANDE À L'ÉCHELLE RÉGIONALE

Les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de proposer un groupement de commande régional.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale

Elle a été initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, et place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur :

A compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance,
A compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé.

Quels sont les avantages pour les collectivités et les agents ?

Un cadre sécurisé,
Un ratio prix/prestations optimisé,
Une offre performante et adaptée aux différentes problématiques en matière de prévoyance et de santé.

LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE

Où en sommes nous ?

Les marchés d’assurance ont été attribués début juillet.

Pour les Collectivités et Etablissements publics de moins de 350 agents, l’assureur retenu est TERRITORIA MUTUELLE.
Pour le Département de la Vendée, l'assureur retenu est TERRITORIA MUTUELLE.
Pour le SDIS 85, l'assureur retenu est TERRITORIA MUTUELLE.
Pour la Ville, le CCAS et l'Agglomération des Sables d'Olonne ainsi que pour la Ville, le CCAS et l'Agglomération de La Roche sur Yon, l'assureur retenu est COLLECTEAM/ALLIANZ

Fichier attaché	Taille
Télécharger les garanties proposés et les taux de cotisation pour les Collectivités et Etablissements de moins de 350 agents [2]	230.65 Ko
Télécharger les garanties proposés et les taux de cotisation pour le Département de la Vendée [3]	230.45 Ko
Télécharger les garanties proposés et les taux de cotisation pour le SDIS 85 [4]	257.13 Ko
Télécharger les garanties proposés et les taux de cotisation pour La Roche sur Yon et Les Sables d'Olonne [5]	265.18 Ko

Pour vous aider à préparer la mise en place des conventions de participation, des modèles sont à votre disposition :

Fichier attaché	Taille
Déclaration d'intention d'adhésion Collectivités et Etablissements de moins de 350 agents, SDIS et Département de la Vendée [6]	187.69 Ko
Déclaration d'intention d'adhésion pour Les Sables d'Olonne et La Roche sur Yon [7]	187.88 Ko
Courrier de résiliation d'un contrat individuel [8]	29.51 Ko
Collectivités - Etablissements < 50 agents - Délibération d'adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le CDG85 [9]	35.76 Ko
Collectivités - Etablissements > 50 agents - Modèle d'avis du CST [10]	39.38 Ko
Collectivités - Etablissements > 50 agents - Délibération d'adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le CDG85 [11]	36.29 Ko
Attestation d’adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire de l’employeur [12]	22.54 Ko

Réalisation de simulations de votre participation employeur si vous souhaitez la moduler en fonction des revenus de vos agents

Fichier attaché	Taille
Présentation de la prestation [13]	439.07 Ko
Devis [14]	220.67 Ko
Données à transmettre [15]	104.94 Ko

Pour aller plus loin

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FAQ Mise en place du contrat de prévoyance à adhésion obligatoire (MAJ 25/10/2024) [16]	300.89 Ko

Modèles de présentation du processus et du calendrier de mise en place de la convention

Fichier attaché	Taille
Diaporama de présentation pour les Collectivités et Etablissements de moins de 50 agents [17]	521.48 Ko
Diaporama de présentation pour les Collectivités et Etablissements de plus de 50 agents [18]	521.48 Ko
Diaporama de présentation pour le Département de la Vendée [19]	520.98 Ko
Diaporama de présentation pour le SDIS 85 [20]	520.83 Ko
Diaporama de présentation pour la Roche sur Yon et Les Sables d'Olonne [21]	522.52 Ko

Kit de fiches repères à télécharger

Fichier attaché	Taille
Fiche n°1 : quels contrats de prévoyance et quelles options ? [22]	176.55 Ko
Fiche n°2 : quelle transposition pour l’accord collectif national ? [23]	309.09 Ko
Fiche n°3 : quels impacts financiers ? [24]	191.38 Ko
Fiche n°4 : comment préparer le dialogue social de ma collectivité ? [25]	161.34 Ko
Fiche n°5 : quelles modalités des contrats collectifs à adhésion obligatoire ? [26]	161.78 Ko
Fiche n°6 : comment résilier mon contrat de prévoyance ? [27]	151 Ko
Fiche n°7 : l'option maintien du régime indemnitaire pour quoi faire ? [28]	485.95 Ko
Fiche n°8 : les accords collectifs locaux, pourquoi et comment ? [29]	232.11 Ko

LE DIALOGUE SOCIAL

Quelle gouvernance ?

Un comité de pilotage et de suivi paritaire de niveau régional est constitué, composé des représentants des organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’accord et des représentants des employeurs. Ses missions porteront sur la mise en place et le suivi des contrats.

Sur quoi doit porter le dialogue social ?

Le dialogue social conduit au sein des CST locaux et départemental portera sur le niveau de garantie que chaque collectivité ou établissement souhaite souscrire pour ses agents ainsi que sur le choix du taux de participation en tant qu’employeur (minimum 50%).

Un accord collectif local doit être validé par les CST locaux et le CST du CDG, afin d'entériner les négociations et permettre l'adhésion de la collectivité ou l'établissement à la convention de participation en prévoyance à régime obligatoire.
Pour les collectivités qui relèvent du CST départemental, ce dialogue social sera conduit au niveau départemental.

Dates de CST du Centre de gestion :

- 16 septembre (dépôt des dossiers pour le 13 septembre uniquement pour ce motif de saisine)
- Séance dédiée : 30 septembre (dépôt des dossiers pour le 27 septembre)
- Séance dédiée : 14 octobre (dépôt des dossiers pour le 11 octobre)
- 4 novembre (dépôt des dossiers pour le 31 octobre uniquement pour ce motif de saisine)
- Séance dédiée : 18 novembre (dépôt des dossiers pour le 15 novembre)

Rappel motif de saisine logiciel AGIRHE : Protection sociale complémentaire puis « Convention de participation 2ème saisine »

Fichier attaché	Taille
Modèle d'accord collectif local sans modulation de la participation employeur [30]	64.96 Ko
Modèle d'accord collectif local avec modulation de la participation employeur [31]	65.36 Ko
Annexe [32]	57.11 Ko

Documents complémentaires

Fichier attaché	Taille
Présentation de la réforme de la protection sociale complémentaire [33]	2.3 Mo
Accord collectif national du 11 juillet 2023 [34]	409.67 Ko
Foire aux questions relative à l’accord collectif national du 11 juillet 2023 [35]	511.79 Ko
Accord collectif régional du 9 juillet 2024 [36]	1.8 Mo
Accord collectif départemental du 16 septembre 2024 [37]	2.82 Mo