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La Protection Sociale Complémentaire (PSC)

 

La Protection Sociale Complémentaire (PSC)

La protection sociale complémentaire des agents 

La notion de protection sociale complémentaire a été précisée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Ainsi, les personnes publiques telles que les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents précise les modalités de mise en œuvre de ce volet de l’action sociale.

Les risques concernés

  • le risque santé garantissant toute atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.
  • le risque prévoyance garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.

Les employeurs publics territoriaux peuvent apporter leur participation à l’un ou l’autre risque, ou aux deux.

Les obligations règlementaires

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.
Corrélativement, l’aide apportée par les employeurs publics territoriaux n’est pas obligatoire.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, avant le 18 février 2022 et pour toutes les collectivité territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Afin de vous accompagner, le Centre de Gestion met à votre disposition une trame pouvant être utilisée comme support au débat obligatoire devant l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement :

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