La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne (quotas).
Le recrutement par promotion interne n’est possible qu’après inscription des fonctionnaires concernés, sur une liste d’aptitude :
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Références juridiques : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [2] |
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 Diaporama du webinaire de novembre 2025 sur la promotion interne et obligations de formation de professionnalisation [7] | 955.1 Ko |
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=PROMOTION%20INTERNE
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027666449&categorieLien=id
[5] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/instances/promotion-interne
[6] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/gestion-ressources-humaines/secretaires-generaux-mairie-sgm/promotion-interne
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/la_promotion_interne_et_obligations_de_formation_de_professionnalisation.pdf