Le droit syndical

LE DROIT SYNDICAL

L'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, les agents contractuels exerçant dans une collectivité territoriale ou un établissement public à caractère administratif, y compris les agents détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement et ceux mis à disposition.

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Si la reconnaissance du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale date de 1952, le principe a été réaffirmé en 1984 et les conditions d'exercice précisées : définition des moyens matériels et humains disponibles pour exercer ce droit.

Références juridiques :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [2]
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (notamment ses articles 56, 57, 59, 77 et 100 et 100-1) [3]
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [4]
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale [5]
- Décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 [6]
- Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale [7]
- Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d’absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail [8]
- Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale [9]
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale [10]
- Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale [11]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : le droit syndical [12]	491.46 Ko
Fiche pratique : les crédits de temps syndicaux [13]	334.69 Ko
Fiche pratique : la gestion des agents exerçant une activité syndicale [14]	491.73 Ko
Fiche procédure : DAS [15]	136.9 Ko
Demande de remboursement ASA17 [16]	44 Ko
Demande de remboursement DAS [17]	43 Ko
Diaporama du webinaire de novembre 2024 sur le droit syndical [18]	2.73 Mo

CONTACT SYNDICATS

Syndicat CFDT Nicole ROBIN contact@intercocfdt85.fr	Syndicat CGT Céline CROCHET celphi@orange.fr [19]	SNDGCT Aurélien FRANCKEL (Président par intérim) aurelienfranckel@sndgct.fr [20]
Syndicat FO Tél : 06.84.36.38.03 fo.territoriaux85@laposte.net [21]	Syndicat SUD Tél : 02.51.47.45.94 syndicatsud@larochesuryon.fr [22]	Syndicat UNSA Christophe MICHON Tél : 06.10.91.52.48 sd-85@unsa-territoriaux.org [23]