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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Modèles d'actes [1]

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

Fichier attachéTaille
Icône PDF Fiche pratique : la rupture conventionnelle [2]489.09 Ko
Fichier Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle (document créé par le CDG 22) [3]66.2 Ko
Icône PDF Déclaration d'intérêts [4]78.76 Ko

Le simulateur permet, après avoir renseigné la durée des services et le montant de la rémunération à prendre en compte, de connaître les montants planchers et plafonds de l’indemnité de rupture conventionnelle.

non

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Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=rupture [2] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fp_rupture_conventionnelle_0.pdf [3] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/rupture_conventionnelle_-_simulateur_2eme_0.xlsx [4] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/declaration_interets.pdf