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Liste des contrats labellisés au 16 août 2023 [1] | 573.61 Ko |
Les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent participer au financement de la mutuelle de leurs agents
Les lois relatives à la fonction publique territoriale et à la modernisation de la fonction publique de février 2007 ont reprécisé les interventions des collectivités en matière d’action sociale et de protection sociale en faveur de leurs agents.
Ainsi, l’article 4 du décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2011 permet aux collectivités d’aider plus largement leurs agents au financement de leur garantie sociale complémentaire en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux.
Si depuis 2012 un grand nombre de collectivités et établissements participent au risque « prévoyance » par le biais de la convention de participation mise en place par le centre de gestion, l’aide au financement de la protection sociale complémentaire des agents peut également être mise en place, au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré.
Ainsi, même si aucune convention de participation n’est proposée par le centre de gestion concernant le risque santé, rien n’empêche les collectivités de verser à leurs agents, au même titre que la participation au risque prévoyance, une participation au financement de leurs mutuelles, dans la mesure où les contrats souscrits l’ont été auprès d’un organisme labellisé.
Cette ordonnance, relative à la protection sociale complémentaire, instaure l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Cette obligation de prise en charge s’étalera sur un calendrier déjà connu : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 pour la fonction publique territoriale et l’hospitalière.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, un socle de garanties minimales, identique au panier de soins applicable aux régimes d’assurance collective des entreprises, devra être proposé aux agents territoriaux. Ce panier de soins est défini à l’article L911-7 du code de la Sécurité sociale.
Ce décret fixe les garanties minimum obligatoires en matière de participation aux risques santé et prévoyance des agents territoriaux.
La participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit une participation minimum de 15€
Le montant de la participation santé est valable pour la cotisation de l’agent seul. Les cotisations des ayants-droit n’entrent pas dans cette obligation.
Comme pour la prévoyance, Les employeurs ont la faculté de proposer des montants supérieurs de participation. Ils pourront notamment moduler son montant dans un but d’intérêt social.
Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.
Suite à une maladie ou un accident de la vie privée, un agent territorial se trouvant en arrêt de travail peut subir une perte importante de revenus. Cette situation peut avoir de graves conséquences pour l’agent et sa famille, les plaçant face à de grandes difficultés financières (précarité du logement…). Selon une moyenne nationale, deux tiers d’entre eux ne sont pas couverts par méconnaissance de leur statut et des conséquences financières des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale. Pour éviter ces situations délicates, les agents peuvent souscrire à une garantie de maintien de salaire.
Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la nouvelle convention de participation signée entre le Centre de Gestion et TERRITORIA Mutuelle. Cette convention, signée le 5 septembre 2019, offre la possibilité aux collectivités de Vendée de participer à une meilleure protection sociale de leurs agents.
En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, TERRITORIA Mutuelle complète votre traitement net et le cas échéant votre NBI nette jusqu’à 90 % ou 100% suivant la garantie choisie.
Il est possible d’inclure le régime indemnitaire net avec une couverture à 90 % au passage en demi traitement ou avec une franchise de 30 ou 90 jours.
TERRITORIA Mutuelle complète la pension d’invalidité, jusqu’aux 62 ans des agents, par une rente jusqu’à 90% du traitement net et le cas échéant de la NBI :
- Pour les agents affiliés à la CNRACL, qui sont mis à la retraite anticipée pour invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite,
- Pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (IRCANTEC) qui justifient d’un taux d’invalidité supérieur à 66% et qui sont mis à la retraite anticipée pour invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite.
En cas de mise en retraite pour invalidité, les agents ne cotisent plus pour leur droit retraite. Grace à la garantie perte de retraite, TERRITORIA Mutuelle verse 90 % de la perte de retraite. La rente est versée à compter de l'âge légal de départ à la retraite et durant toute la vie.
En cas de décès de l’agent ou de PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), TERRITORIA Mutuelle verse un capital aux bénéficiaires égal à 100 % du traitement annuel net + NBI.
Document :
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Guide d'utilisation du portail de dématérialisation pour les collectivités [3] | 1.52 Mo |
Les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de proposer un groupement de commande régional.
Pour participer à la consultation de mise en oeuvre de la convention de participation, voici les différentes étapes :
Avant le 31 janvier 2024 : transmission de la déclaration d’intention et du tableau de recueil des données au Centre de Gestion de Vendée. Ces informations sont essentielles pour préparer une consultation optimisée des assurances. |
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Déclaration d'intention [4] | 271.88 Ko |
Eléments techniques, recueil des données [5] | 1.47 Mo |
FAQ Mise en place de la prévoyance [6] | 287.18 Ko |
Fichier Excel spécifique Assistants familiaux et maternels [7] | 93.3 Ko |
Avant le 5 avril 2024 : les collectivités et établissements qui le souhaitent devront donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée, par délibération, afin que celui-ci puisse, pour leur compte, réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et à la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. |
Cette délibération doit être précédée de l’avis du CST sur l’adhésion à la démarche.
Pour les collectivités rattachées au CST du Centre de Gestion de la Vendée, l’avis de ce dernier sera donné le 12 février 2024 sans nécessité de saisine individuelle.
Cet avis sera ensuite adressé à l'ensemble des collectivités et établissements de Vendée pour qu'ils puissent ensuite, s'ils le souhaitent, adopter la délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Vendée.
Les collectivités qui disposent de leur propre CST devront le saisir de manière autonome avant d'envoyer leur délibération visant cet avis au Centre de Gestion.
Attention : la délibération doit intervenir avant le lancement de la consultation et être transmise au Centre de Gestion à l'adresse psc@cdg85.fr [8] avant le 5 avril 2024.
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Modèle de délibération donnant mandat au CDG85 [9] | 34.81 Ko |
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de participation Prévoyance des agents territoriaux, deux webinaires animés par notre expert conseil, Monsieur Jérémie Duval du Cabinet Clémie Conseil, vous ont été proposés.
Ces webinaires ont présenté le contexte et les modalités de mise en place de la nouvelle convention. Ils ont également permis de répondre aux questions.
Deux dates vous ont été proposées :
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Présentation webinaire des 17 et 19 janvier [11] | 2.3 Mo |
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/liste_contrats_au_16_aout_2023.pdf
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150
[3] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/guide_dutilisation_du_portail_de_dematerialisation_pour_les_collectivites.pdf
[4] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/declaration_dintention_0.pdf
[5] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/elements_techniques_-_recueil_des_donnees_0.xlsx
[6] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/1-faq_prevoyance_recueildesintentionsv2.pdf
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fichier_excel_specifique_assistants_familiaux_et_maternels.xlsx
[8] mailto:psc@cdg85.fr
[9] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/modele_de_mandat_cdg_85_13-12-23_0.docx
[10] https://www.youtube.com/watch?time_continue=3&v=eBZwVYmoAIk&source_ve_path=Mjg2NjY&feature=emb_logo&themeRefresh=1
[11] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/webinaire_reforme_psc_0.pdf