La Protection Sociale Complémentaire (PSC)

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La mutuelle

L'ordonnance du 17 février 2011, relative à la protection sociale complémentaire, instaure l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Cette obligation de prise en charge entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour la fonction publique territoriale et l’hospitalière.

Dans un second temps, le décret du 20 avril 2022 fixe les garanties minimum obligatoires en matière de participation aux risques santé et prévoyance des agents territoriaux.
Ainsi, la participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit une participation minimum de 15 €.
Comme pour la prévoyance, les employeurs ont la faculté de proposer des montants supérieurs de participation. Ils pourront notamment moduler son montant dans un but d’intérêt social.

Le montant de la participation santé est valable pour la cotisation de l’agent seul. Les cotisations des ayants-droits n’entrent pas dans cette obligation.

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Modèle de délibération PSC volet santé à compter du 1er janvier 2026 [1]	30.45 Ko
Liste des contrats labellisés au 7 novembre 2025 [2]	52.79 Ko

Références juridiques :

- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique [3]
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement [4]

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Convention de participation portant sur la couverture du risque Santé

PSC VOLET SANTE-MUTUELLE

En 2024, les 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont engagé une démarche collective de prévoyance qui a rencontré un vif succès. Cette première à l’échelle nationale a permis de couvrir près de 70 000 agents territoriaux dans un peu plus de 1 400 collectivités et établissements publics régionaux.

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FAQ mise en place du contrat de santé à adhésion facultative (MAJ 25/09/2025) [5]	393.4 Ko

Après la prévoyance, c’est en matière de complémentaire santé que le décret du 20 avril 2022, impose aux collectivités territoriales d’intervenir.

Compte tenu de la complexité et de l’expertise imposées par ce type de dossier, les 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé de renouveler leur engagement afin de faire bénéficier aux agents des collectivités et établissements ligériens, de prestations santé négociées, adaptées aux préoccupations locales, tenues dans le temps au sein d’une convention pilotée techniquement et financièrement par la coopération régionale.

Ainsi, au regard du contexte juridique, technique et électoral et après une analyse approfondie, un contrat collectif à adhésion facultative pourra être proposé à partir du 1er juillet 2027.

Comme pour la prévoyance, la procédure se déroule en plusieurs étapes :

1- Confirmation de l'intention de rejoindre le projet de consultation
Cette déclaration d’intention a permis d’établir l’assiette potentielle sur la base de laquelle la consultation s’opérera. Cette déclaration d’intention, comme pour la prévoyance, n'engage pas la collectivité de manière formelle et ne nécessite pas de délibération. En effet, la confirmation d'adhésion au contrat sera sollicité ultérieurement, sur la base des propositions assurantielles transmises.

2- Mandat au Centre de Gestion
Dans un second temps (avant le 30 juin 2026), une délibération, précédée de l’avis du CST, est nécessaire afin de donner mandat au Centre de Gestion pour conduire la procédure de mise en concurrence pour le compte de chaque collectivités ou établissements Vendéens. A ce stade, il sera encore possible de renoncer à rejoindre la convention.

Pour les collectivités et établissements dépendants du CST du Centre de Gestion, un avis de CST de portée générale sera sollicité à la séance du 26 janvier 2026.

Pour les collectivités et établissements de plus de 50 agents, chaque CST local devra émettre un avis, avant le 30 juin 2026, avant la délibération. Une note de présentation est disponible ci-dessous.

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Modèle d'avis à destination des CST locaux [6]	32.2 Ko
Modèle de délibération donnant mandat au CDG85 - CST locaux [7]	35.48 Ko
Modèle de délibération donnant mandat au CDG85 - CST du CDG [8]	35.47 Ko

3- Adhésion à la convention de participation pour le risque santé
Une seconde délibération sera enfin demandée (1er trimestre 2027), au moment où les conditions financières du contrat seront connues, afin d’adhérer à la convention de participation.
Cette délibération nécessitera également l'avis préalable du CST.

Un modèle de délibération sera disponible en temps utile.

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La prévoyance

L'OFFRE TERRITORIA MUTUELLE (collectivités et établissements publics de Vendée employant de 1 à 350 agents)

Suite à une maladie ou un accident de la vie privée, un agent territorial se trouvant en arrêt de travail peut subir une perte importante de revenus. Cette situation peut avoir de graves conséquences pour l’agent et sa famille, les plaçant face à de grandes difficultés financières (précarité du logement…). Selon une moyenne nationale, deux tiers d’entre eux ne sont pas couverts par méconnaissance de leur statut et des conséquences financières des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale. Pour éviter ces situations délicates, les agents stagiaires, titulaires et contractuels de plus de 6 mois doivent souscrire à une garantie de maintien de salaire.

Le 1er janvier 2025, est entrée en vigueur la nouvelle convention de participation signée entre le Centre de Gestion et Territoria Mutuelle. Elle offre la possibilité aux collectivités de Vendée de participer à une meilleure protection sociale de leurs agents.

QUESTIONS SUR LE CONTRAT TERRITORIA MUTUELLE

Pour toute question sur le contrat de prévoyance à adhésion obligatoire, contacter cdg_pays_de_la_loire@groupeclemie.fr [9].

LES GARANTIES OBLIGATOIRES

Garantie incapacité "Maintien de salaire"

En cas de passage à demi-traitement à la suite d’une maladie ou d’accident de la vie privée, Territoria Mutuelle complète la rémunération nette de vos agents (TIN + NBIN + RIN) à hauteur de 90 % ou 95 % en cas de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie.

Garantie invalidité permanente

En cas d’inaptitude à toutes fonctions et d’impossibilité à exercer leur activité, Territoria Mutuelle complète, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite des agents concernés, la pension d’invalidité par une rente à hauteur de 90 % ou 95 % du Traitement Indiciaire net + nouvelle bonification indiciaire nette + Régime Indemnitaire net.

LES OPTIONS

Option 1 : perte de retraite

En cas d’invalidité, les agents CNRACL ne cotisent plus pour leur retraite. A partir de leur date de mise en retraite officielle, Territoria Mutuelle leur versera un capital de 20 000 €.

Option 2 : décès et IAD (Invalidité Absolue et Définitive)

En cas de décès de l’adhérent ou si l’adhérent se trouve en situation d’IAD, Territoria Mutuelle verse aux bénéficiaires ou à l’adhérent, un capital égal à 50 % du traitement indiciaire brut annuel, de la nouvelle bonification indiciaire Brute annuel et du régime indemnitaire Brut annuel.

Option 3 : régime indemnitaire plein traitement

En cas de d’arrêt maladie en période de congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM), Territoria Mutuelle complète 90 % ou 95 % du régime indemnitaire net (RIN) de l’agent concerné pendant la période à plein traitement.

TAUX DE COTISATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

SOUSCRIPTION EN COURS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

Collectivités et établissements employant entre 1 et 50 agents

Les collectivités et établissements publics employant entre 1 et 50 agents pourront adhérer à la convention de participation en cours de contrat aux conditions en vigueur à la date de l'adhésion.

Collectivités et établissements employant plus de 50 agents

L’adhésion des collectivités et établissements publics du ressort géographique des 5 Centres de Gestion des Pays de la Loire employant plus de 50 agents sera soumise à l'autorisation préalable des 5 Centres de Gestion des Pays de la Loire ainsi qu'à celle du Titulaire de la convention.

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Guide d'utilisation du portail de dématérialisation pour les collectivités [10]	1.52 Mo
Accord collectif national du 11 juillet 2023 [11]	409.67 Ko
Accord collectif régional du 9 juillet 2024 [12]	1.8 Mo
Accord collectif départemental du 16 septembre 2024 [13]	2.82 Mo
Courrier de résiliation d'un contrat individuel [14]	29.51 Ko
Délibération d'adhésion au contrat collectif de prévoyance (collectivités et établissements < 50 agents) [15]	35.76 Ko
FAQ mise en place du contrat de prévoyance à adhésion obligatoire (MAJ 25/02/2025) [16]	305.15 Ko

Références juridiques :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents [17]

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