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La Période de Préparation au Reclassement (PPR)

La Période de préparation au reclassement (PPR)

Modèles d'actes [1]

L’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré pour le fonctionnaire un droit à une période de préparation au reclassement (PPR). "Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif".

Les objectifs de la PPR sont énoncés à l’article 2-1 du décret du 30 septembre 1985. La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. 

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, article 85-1 [2]
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions [3]

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Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=PPR%20 [2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682037