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L'inaptitude

 

L'inaptitude

visite médicale

L'inaptitude

Tout travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité ; après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ou d'accident non-professionnel.

L'inaptitude physique est constatée :

  • Par les médecins agréés, le comité départemental ou la commission de réforme pour les agents publics, fonctionnaires ou agents non-titulaires,
  • Par le médecin du travail, pour les salariés de droit privé (apprentis, CAE...) et les assistants maternels et familiaux.

Le médecin de prévention intervient afin de vérifier la compatibilité des risques liés aux conditions de travail du poste effectivement occupé par l'agent avec son état de santé.
L'examen médical qu'il pratique a pour but d'éviter une altération de l'état de santé de l'agent du fait de ses conditions de travail.

Le médecin de prévention n'est pas compétent pour donner un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude physique d'un fonctionnaire, à l'exercice de ses fonctions.

Références juridiques :

- Article R. 4624-31 du code du travail

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