La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué dans son article 76, à compter du 1er janvier 2005, un régime public de retraite additionnelle obligatoire visant à prendre en compte une partie des primes et indemnités des fonctionnaires pour la constitution de leurs droits à retraite. Ce régime est dénommé : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
Le décret du 18 juin 2004 détermine à la fois :
- Les droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs,
- Les modalités d’administration du régime.
