Publié sur Maison des Communes de la Vendée (https://www.maisondescommunes85.fr)

Accueil > Maison des Communes de la Vendée > Carrière – Statut > La rémunération > Les cotisations > Le temps partiel, temps non complet - surcotisation

Le temps partiel, temps non complet - surcotisation

Le temps partiel, temps non complet - surcotisation

Le décret du 26 décembre 2003 a prévu, en son article 14, la possibilité pour les agents travaillant soit à temps partiel, soit à temps non complet, de verser une surcotisation pour que ces périodes soient prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite comme des périodes à temps plein.

Références juridiques :

- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales [1]
- Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié par le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 [2]
- Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 [3]
Fichier attachéTaille
Icône PDF Fiche pratique : surcotisation temps partiel temps non complet [4]334.06 Ko
non
URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/remuneration/cotisations/temps-partiel-temps-non-complet-surcotisation

Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 [2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439623&categorieLien=cid [3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055416 [4] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fp_surcotisation_temps_partiel_temps_non_complet.pdf