B - L’inspection

L'inspection

Le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité du Travail du Centre de Gestion intervient au sein de la collectivité ou de l'établissement public par voie de convention de mise à disposition pour effectuer les missions suivantes (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) :

• Contrôler, à l’occasion de visites sur sites, les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale. Ses interventions peuvent être soit :
  • à son initiative et après accord de l’autorité territoriale,
  • à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
  • à la demande de la collectivité ou de l’établissement,
  • sur sollicitation du médecin de prévention,
  • sur sollicitation d’un membre du Comité Social Territorial.
• Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail.
• En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à l'autorité territoriale, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit l’informer, dans les meilleurs délais, des suites données à ses propositions.
• Assister avec voix consultative aux réunions du Comité Social Territorial et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d’accidents organisées dans le cadre de cette instance. Pour cela, l’autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitation dans les délais réglementaires.
• Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, …).
• Etre informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi en apprentissage, en alternance ou en stage.
• Intervenir sur demande des représentants titulaires du Comité Social Territorial sur tout sujet en lien avec le fonctionnement de l’instance ou la prévention des risques professionnels.