Le congé de formation professionnelle permet, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée sans rapport avec l'activité professionnelle exercée.

Pour qui ?

• Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
• Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 36 mois de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est demandé le congé de formation.

Quelle durée ?

La durée du congé est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée est portée à 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti sur toute la durée de la carrière en semaines, journées ou demi-journées.

L’agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent le premier, sauf si celui-ci n’a pu être mené à son terme en raison des nécessités de service.

Quelles démarches ?

L'agent doit adresser sa demande 90 jours avant le début de l'action de formation en précisant la date de début, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme dispensant la formation.

La collectivité a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons du rejet ou du report. L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Quelle rémunération ?

L'agent en formation perçoit pendant les 12 premiers mois une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus avant la mise en congé, plus l’éventuel supplément familial de traitement.

Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, le montant de l’indemnité est porté à 100 % pour une durée limitée aux 12 premiers mois puis à 85 % pour les 12 mois suivants.

Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Les collectivités comptant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursées par le centre de gestion de tout ou partie du montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire. Les collectivités disposent alors d'un nouveau délai de 30 jours pour statuer sur la demande.

Au-delà des 12 premiers mois, l'agent ne perçoit plus d'indemnité.

Quelles obligations de l'agent ?

L'agent doit fournir des attestations de présence à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de fonctions. Toute absence non justifiée entraîne la fin du congé et le remboursement des indemnités perçues.

L'agent s'engage à rester au service d'une administration de l'une des trois fonctions publiques durant une période égale au triple de la durée pendant laquelle il a perçu les indemnités et en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant des indemnités à concurrence de la durée de service non effectué. Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination.

Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée est au maximum de 36 mois (sauf contractuel = règle du triple).

Quelle est la situation de l'agent ?

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service, l’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité.

Prise en charge

La collectivité précise, via son règlement de formation, les modalités de prise en charge ou non, ou partielles du financement de la formation.

Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences et aptitudes en vue de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation. Il peut être utilisé pour accompagner une démarche de changement, de mobilité ou d'évolution professionnelle.

Il est à noter que le CNFPT ne propose pas de bilan de compétences mais il propose une offre alternative intitulée « Atelier de construction de son projet d’évolution professionnelle choisie ».

L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel auprès d’un conseiller en évolution professionnelle [4]

Pour qui ?

Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, d'un bilan de compétences.

Quelle démarche ?

L’agent doit présenter sa demande par écrit auprès de son employeur 60 jours avant le début du bilan, en précisant les dates, la durée, l’organisme prestataire choisi et le cas échéant, la demande de prise en charge financière par la collectivité.

L’employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.

• L’acceptation de la demande de bilan de compétences n’est pas obligatoirement liée au financement de ce bilan. L’employeur peut décider de financer tout ou partie du bilan de compétences, ou bien ne rien financer. Si la collectivité prend en charge financièrement le bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu’après signature d’une convention tripartite entre le fonctionnaire, la collectivité et l’organisme prestataire. Cette convention précise les principales obligations de chaque partie.

L’accord ouvre alors le droit à un congé pour bilan de compétences d’une durée totale de 24 heures, éventuellement fractionnable. 

Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service.

L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble du bilan perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité.

L’agent ne peut prétendre à un autre bilan qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.

Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, ce délai est fixé à 3 ans.

Afin de compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan de compétences, le CPF peut être mobilisé.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit individuel qui permet à l'agent, de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention de tout ou partie d'un titre, d'un diplôme, d'un certificat de qualification (inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)), en lien avec son expérience professionnelle et ce sans avoir à suivre une formation.

Pour qui ?

Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience.

Les agents doivent justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.

Quelle démarche ?

L’agent doit s'informer pour s'assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet. Afin de l’accompagner dans son projet, il peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (Madame Nathalie MORIN, conseillère en évolution professionnelle du Centre de Gestion au 02.51.44.10.06). Le CNFPT est également susceptible d’accompagner l’agent sur les questions relatives à la VAE.

Le dossier de demande de recevabilité (livret 1) est adressé à l’organisme qui propose le titre sollicité.  Si la demande est jugée recevable, l’agent rédige un dossier de validation (livret 2) qui est ensuite examiné et évalué par un jury de professionnels, lequel peut convoquer à un entretien.

Au terme de ce processus, le jury délivre :

• soit une validation totale qui donne au diplôme reçu une valeur identique à un diplôme obtenu à l’issue d’une formation ;
• soit une validation partielle qui nécessite une formation et/ou une expérience complémentaire. Les parties de certifications sont acquises définitivement.

Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.

Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service.

La demande de congé est à présenter au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et la Collectivité doit répondre dans les 30 jours à réception de la demande.

Si la collectivité prend en charge financièrement les frais de participation et de préparation à l’action de VAE, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire, la collectivité et les organismes intervenants. Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge financière.

L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité.

L’agent ne peut prétendre à un autre congé pour VAE qu’à l’expiration d’un délai d’un an après le précédent.

Afin de compléter la préparation ou la réalisation de la Validation des Acquis de l’Expérience, le CPF peut être mobilisé.

Le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à certains agents de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.

Pour qui ?

Les agents titulaires et les contractuels appartenant à l’une des catégories suivantes (article L 422-3 du CGFP) :

• agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
• agent en situation de handicap,
• agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).

Quelles actions ou parcours de formation éligibles ?

› d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnés par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l’article L 6113-1 du Code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même Code,

› d’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Quelle durée ?

Le congé de transition professionnelle est d’une durée maximale de 12 mois, fractionnable en mois, semaines ou journées.

Lorsque le projet d’évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée totale de 5 ans au maximum sur l’ensemble de la carrière.

Quelles modalités financières ?

Les frais de formation sont à la charge de la collectivité, le cas échéant dans la limite d'un plafond.

La collectivité peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.

L’agent en congé de transition professionnelle est en position d’activité. Il conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Selon les délibérations, les primes et indemnités peuvent être maintenues.

Quelle procédure ?

La demande doit être présentée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. La demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé.

La collectivité informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de congé. Le silence gardé par la collectivité ou l'établissement à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande.

Lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en oeuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

La décision par laquelle la collectivité rejette la demande est motivée.

L’agent transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord avec la collectivité, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. L’agent perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.

C'est quoi ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Afin de suivre ou compléter sa formation, le fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Cette disponibilité relève de la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire.

La disponibilité permet de quitter la fonction publique territoriale de façon temporaire sans démissionner.

Pour qui ?

Les fonctionnaires exclusivement.

Quelles démarches ?

La demande de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. La durée de la disponibilité ne peut excéder 3 ans mais elle est renouvelable une fois pour une durée identique.

Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation.

La collectivité peut refuser la demande pour des motifs liés aux nécessités de service.

Le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir sa rémunération, perd ses droits à l’avancement et ses droits à la retraite.

L’agent doit solliciter sa réintégration 3 mois avant le terme de la disponibilité. La réintégration est soumise à vérification de l’aptitude de l’agent.