La mutuelle

L'ordonnance du 17 février 2011, relative à la protection sociale complémentaire, instaure l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Cette obligation de prise en charge entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour la fonction publique territoriale et l’hospitalière.

Dans un second temps, le décret du 20 avril 2022 fixe les garanties minimum obligatoires en matière de participation aux risques santé et prévoyance des agents territoriaux.
Ainsi, la participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit une participation minimum de 15 €.
Comme pour la prévoyance, les employeurs ont la faculté de proposer des montants supérieurs de participation. Ils pourront notamment moduler son montant dans un but d’intérêt social.

Le montant de la participation santé est valable pour la cotisation de l’agent seul. Les cotisations des ayants-droits n’entrent pas dans cette obligation.

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Modèle de délibération PSC volet santé à compter du 1er janvier 2026 [1]	30.45 Ko
Liste des contrats labellisés au 7 novembre 2025 [2]	52.79 Ko

Références juridiques :

- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique [3]
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement [4]

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Convention de participation portant sur la couverture du risque Santé

PSC VOLET SANTE-MUTUELLE

En 2024, les 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont engagé une démarche collective de prévoyance qui a rencontré un vif succès. Cette première à l’échelle nationale a permis de couvrir près de 70 000 agents territoriaux dans un peu plus de 1 400 collectivités et établissements publics régionaux.

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FAQ mise en place du contrat de santé à adhésion facultative (MAJ 25/09/2025) [5]	393.4 Ko

Après la prévoyance, c’est en matière de complémentaire santé que le décret du 20 avril 2022, impose aux collectivités territoriales d’intervenir.

Compte tenu de la complexité et de l’expertise imposées par ce type de dossier, les 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé de renouveler leur engagement afin de faire bénéficier aux agents des collectivités et établissements ligériens, de prestations santé négociées, adaptées aux préoccupations locales, tenues dans le temps au sein d’une convention pilotée techniquement et financièrement par la coopération régionale.

Ainsi, au regard du contexte juridique, technique et électoral et après une analyse approfondie, un contrat collectif à adhésion facultative pourra être proposé à partir du 1er juillet 2027.

Comme pour la prévoyance, la procédure se déroule en plusieures étapes :

1- Confirmation de l'intention de rejoindre le projet de consultation
Cette déclaration d’intention permettra d’établir l’assiette potentielle sur la base de laquelle la consultation s’opérera. Cette déclaration d’intention, comme pour la prévoyance, n'engage pas la collectivité de manière formelle et ne nécessite pas de délibération. En effet, la confirmation d'adhésion au contrat sera sollicité ultérieurement, sur la base des propositions assurantielles transmises.

Aussi, si votre collectivité envisage de rejoindre la convention de participation en matière de santé qui sera proposée par le Centre de Gestion de la Vendée, il est important d’adresser, pour le 31 octobre prochain, le formulaire d’intention téléchargeable ci-dessous, dûment complété et signé, ainsi que les éléments techniques de recueil des données, par mail à l’adresse psc@cdg85.fr [6].

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Déclaration d'intention [7]	243.35 Ko
Fichier de recueil des données sociales en Santé [8]	257 Ko

2- Mandat au Centre de Gestion
Dans un second temps (avant le 30 juin 2026), une délibération, précédée de l’avis du CST, sera nécessaire afin de donner mandat au Centre de Gestion pour conduire la procédure de mise en concurrence pour le compte de chaque collectivités ou établissements Vendéens. A ce stade, il sera encore possible de renoncer à rejoindre la convention.

Pour les collectivités et établissements dépendants du CST du Centre de Gestion, un avis de CST de portée générale sera sollicité à la séance du 26 janvier 2026. Cet avis sera ensuite adressé à toutes les collectivités et établissements dépendants du CST du CDG.

Pour les collectivités et établissements de plus de 50 agents, chaque CST local devra émettre un avis, avant le 30 juin 2026, avant la délibération. Une note de présentation est disponible ci-dessous.

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Modèle d'avis à destination des CST locaux [9]	32.2 Ko
Modèle de délibération donnant mandat au CDG85 - CST locaux [10]	35.48 Ko
Modèle de délibération donnant mandat au CDG85 - CST du CDG [11]	35.47 Ko

3- Adhésion à la convention de participation pour le risque santé
Une seconde délibération sera enfin demandée (1er trimestre 2027), au moment où les conditions financières du contrat seront connues, afin d’adhérer à la convention de participation.
Cette délibération nécessitera également l'avis préalable du CST.

Un modèle de délibération sera disponible en temps utiles.

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