Le détachement sur emploi fonctionnel

LE DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL

Un emploi fonctionnel est un d’emploi de direction, administratif ou technique, occupés par des fonctionnaires de catégorie A ou des contractuels.
C’est un emploi permanent créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. La création de ces emplois est toutefois subordonnée au respect de seuils démographiques.
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L412-6 du CGFP.

L’occupation de ces emplois est temporaire.

La fonctionnalité de ces emplois permet aux exécutifs (maires ou présidents) de formaliser une relation de confiance avec les agents en raison, notamment, des missions spécifiques de direction qui leur sont confiées, mais aussi des conditions dans lesquelles ces autorités peuvent mettre fin aux fonctions sur l’emploi fonctionnel.

Il existe 2 modalités de recrutement sur emploi fonctionnel :

Le fonctionnaire (catégorie A) détaché sur emploi fonctionnel en application de l’article L. 412-6 du CGFP (anc. art. 53 de la loi n° 84-53),
Le contractuel recruté directement en application des articles L. 343-1 et s. du CGFP (anc. art. 47 de la loi n° 84-53)

Références juridiques :

- Code Général de la Fonction Publique notamment l'article L412-6
[2]- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
[3]- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilé [4]

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Fiche pratique : fin de détachement sur emploi fonctionnel [5]	250.54 Ko
Fiche pratique : le double détachement des agents sur emploi fonctionnel [6]	258.89 Ko

Lien vers la page Fiche cadre d'emploi de direction [7]