Le détachement dérogatoire réservé aux fonctionnaires ayant la qualité de BOETH

Le détachement est l’une des quatre positions administratives prévues par l’article L511-1 du Code général de la fonction publique. Il permet au fonctionnaire d’aller exercer des fonctions hors de son cadre d’emplois dans le secteur public ou privé, en France ou à l’étranger sans pour autant rompre tout lien avec sa collectivité d’origine et tout en poursuivant sa carrière.

Une expérimentation est mise en place par la loi du 6 août 2019, depuis le 1^er janvier 2020, pour permettre l’accès à des fonctions de niveau supérieur aux fonctionnaires en situation de handicap (visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° art. L. 5212-13 du code du travail) (art. 93 loi n°2019-828 du 6 août 2019).

Jusqu’à la loi précitée, aucun dispositif législatif spécifique ne portait sur l’obligation prévue à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique de faire "progresser" un agent en situation de handicap dans son emploi.

Ainsi à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent se voir appliquer des conditions dérogatoires de détachement suivi d’intégration leur permettant d’accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur (passage de B en A, par exemple).

Il s’agit d’une dérogation aux dispositions de l'art. L. 513-8 du code général de la fonction publique qui prévoient le détachement "entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers".