Le recours aux contractuels

Le mode de recrutement par contrat reste dérogatoire dans la fonction publique mais il est relativement répandu parmi les employeurs locaux. L’évolution des textes législatifs et réglementaires tend à constituer un "statut" aux agents contractuels, notamment depuis l’apparition du contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public.

Toutefois, les cas possibles de recrutement d’agents contractuels de droit public et la durée de leur engagement restent énoncés de manière limitative.

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale [2], notamment les articles 3-1 à 3-7
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [3]
- Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[4]- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[5]- Circulaire NOR : MFPF1128291C du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique [6]

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Fiche pratique : les contractuels [7]	514.31 Ko
Fiche pratique : la procédure de recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent [8]	279.78 Ko
Fiche pratique : les motifs de recrutement en contrat [9]	2.74 Mo
Information relative aux obligations déontologiques à remettre au candidat présélectionné [10]	57.03 Ko
Diaporama du webinaire de mai 2023 sur la rémunération des contractuels [11]	946.54 Ko
Diaporama du webinaire de juin 2023 sur les motifs de recrutement en contrat [12]	1.12 Mo
Diaporama du webinaire de mai 2024 sur la rédaction des contrats [13]	17.97 Mo

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