Les rémunérations particulières

Les contrats de droit privé

Un contrat de droit privé relève des règles du code du travail et de la compétence du juge judiciaire.

Les contrats de droit privés utilisés par les collectivités et établissements :
- Apprentissage
- Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
- PEC / PACTE / CEJ
- Service civique

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Fiche pratique : le contrat d'engagement éducatif [2]	229.31 Ko
Fiche pratique : le contrat d'engagement jeune [3]	194.38 Ko

La gratification stagiaire école

Les stages en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret. L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
La durée maximale des stages est fixée à 6 mois par années d’enseignement.

Références juridiques :

- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires [4]
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages [5]
- Code de l’éducation – articles L.124-1 à L.124-20 [6]

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Fiche pratique : la gratification des stagiaires [7]	342.41 Ko

Pour plus d'informations sur le recrutement d'un stagiaire ou d'un apprenti [8]

Les agents recenseurs

Modèles d'actes [9]

Les agents recenseurs peuvent, au choix de la commune, être recrutés temporairement pour les besoins de l’enquête de recensement ou être désignés parmi les agents de la commune.

Ne peuvent cependant pas être agent recenseur : les personnes en congé parental, les personnes en disponibilité pour élever un enfant ou les élus de la commune.

Si l’agent recenseur est un agent de la commune, il peut :

Être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle,
Bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement,
Bénéficier du paiement d’heures supplémentaires/complémentaires.

Si l’agent recenseur n’est pas un agent de la commune :

Soit la collectivité recrute l’agent pour accroissement temporaire d’activités. Cela nécessite une délibération au préalable afin de pouvoir prendre ensuite le contrat. Dans cette hypothèse, l’agent sera rémunéré conformément à un indice de rémunération.
Soit la collectivité recrute l’agent pour la vacation. Cela nécessite une délibération au préalable et la prise ensuite d’un arrêté. Dans cette hypothèse, l’agent sera rémunéré à la feuille conformément aux indications de l’INSEE. Dans ce cas pas de versement de l'indemnité de fin de contrat ni de congés payés.

La rémunération des agents recenseurs est déterminée par la commune et est fixée par délibération. La délibération doit également prévoir les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents recenseurs.

NB : si l’agent recenseur est un demandeur d’emploi, il pourra cumuler le bénéfice du revenu de remplacement avec l’activité rémunérée d’agent recenseur, dans la limite de son salaire journalier de référence.

LE SERVICE CIVIQUE

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.

L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée).

Il s’agit d’un engagement volontaire :

D’une durée de 6 à 12 mois,
Pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation,
Représentant au moins 24 heures hebdomadaires,
Donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Agence du service civique et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d’accueil.

Références juridiques :

- Article L 120-1 et suivants du code du service national [10]

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Fiche pratique : le service civique [11]	214.67 Ko

Contacts Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports :

Odile DEFORGE, secrétaire référente du Service Civique,
Marine BROSSAUD, conseillère référente.

Mail : sdjes85.service.civique@ac-nantes.fr
[12]Téléphone au 02 53 88 25 41.