La Disponibilité d'office (DO)

LA DISPONIBILITÉ D’OFFICE (DO)

La disponibilité d’office peut être prononcée par l’autorité territoriale dans deux cas :

• Après épuisement des droits à congé de maladie s’il est impossible de reclasser le fonctionnaire devenu inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions :

La durée de cette disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

La disponibilité n’est applicable ni aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents contractuels ; les uns comme les autres bénéficient en revanche d’une possibilité de congé sans traitement en cas d’inaptitude à l’issue d’un congé de maladie.

• A l’issue de certaines positions statutaires (détachement, mise hors cadre, congé parental, mise à disposition) et s’il est impossible de procéder à la réintégration du fonctionnaire :

La période de disponibilité ne peut excéder 3 ans. Si, au cours de cette période, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas le droit à pension, licencié.

La période de disponibilité de trois ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi.