M - Assurance statutaire

ADHESION AU NOUVEAU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029

Vous avez été nombreux à assister à la réunion d’information sur le nouveau contrat groupe assurance statutaire du 11 septembre dernier à la Maison des Communes.

Vous trouverez ci-dessous les documents en lien à cette réunion à télécharger.

Nous vous mettons également à disposition le simulateur de calcul de cotisation annuelle qui vous sera utile pour choisir votre niveau de couverture.

Nous vous rappelons que vous devez prendre votre délibération avant le 31 décembre 2025. Vous serez destinataire courant octobre d'un mail vous invitant à faire votre adhésion en ligne.

Réunion d'information pour les collectivités moins de 30 agents CNRACL [1] (2.56 Mo)
Réunion d'information pour les collectivités plus de 30 agents CNRACL [2] (2.6 Mo)

Simulateur pour les collectivités médico-sociales de moins de 30 agents CNRACL [3] (14.15 Ko)
Simulateur pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL [4] (14.91 Ko)
Simulateur pour les mairies et établissements publics de moins de 30 agents CNRACL [5] (14.11 Ko)
Simulateur cotisation IRCANTEC quel que soit l’effectif [6] (13.21 Ko)

Des modèles de délibérations à votre disposition

Afin de vous permettre de délibérer pour adhérer au contrat, plusieurs modèles de délibérations sont à votre disposition selon le nombre d'agents affiliés à la CNRACL au sein de votre collectivité ou structure.

Fichier attaché	Taille
Modèle de délibération - Collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL (hors médico-social) [7]	30.61 Ko
Modèle de délibération – Etablissements publics médico-sociaux de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL [8]	29.54 Ko
Modèle de délibération – Collectivités de plus de 30 agents affiliés CNRACL (tout type de structures) [9]	30.79 Ko

L'assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics un contrat groupe négocié pour 4 ans auprès d’un assureur. Ce contrat assure aux adhérents une prise en charge financière des dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé. Actuellement le contrat groupe porte sur la période 2022-2025, seules les collectivités de moins de 30 agents peuvent y souscrire en cours de période.

CNP Assurances est chargé d’indemniser les sinistres déclarés par les adhérents. Aujourd’hui, 365 structures ont adhéré au contrat et sont suivies par l’équipe Assurance statutaire du Centre de Gestion qui est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat dans le respect des droits et obligations des parties, mais aussi de recevoir, d'enregistrer et de traiter les demandes de remboursements grâce à un logiciel dédié.

L’assurance des risques statutaires entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel. En cas de congés pour maladie, elles doivent maintenir le paiement des traitements suivant les obligations statutaires. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance.

Pour les agents CNRACL

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

Le congé de Maladie Ordinaire ;
Le congé de Longue Maladie ;
Le congé de maladie de Longue Durée ;
Maternité, Paternité
Le congé pour Accident de Service ou Maladie Professionnelle ;
Le décès.

Pour les agents IRCANTEC

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

Le congé de Maladie Ordinaire ;
Le congé de Grave Maladie ;
Maternité, Paternité
Le congé pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle ;

À la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion et aux sinistres pris en charge au titre du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.

Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.

Fichier attaché	Taille
Assurance statutaire - Liste justificatifs à fournir en cas d'arrêt maladie [10]	69.36 Ko

Ensuite, l'unité Assurance statutaire a en charge :

la gestion des sinistres des agents ;
le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
l'archivage des dossiers de prestations ;
la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
l'information et conseil aux collectivités et établissements.

Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.