La rémunération

Prestation paie du Centre de gestion [1]

L’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [2] renvoie à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [3] portant droits et obligations des fonctionnaires qui fixe la composition de la rémunération.

Les agents stagiaires et titulaires ont droit à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

La rémunération des agents contractuels comprend les mêmes éléments de rémunération que celle des agents titulaires.

Les cotisations

Le traitement indiciaire brut fait l'objet de prélèvements obligatoires incombant à l’agent et à l’employeur. Elles ont vocation à alimenter différents fonds chargés de redistribuer des prestations sociales.

Certaines retenues sont communes à toutes les catégories d’agents rémunérés, d’autres varient selon le régime de Sécurité Sociale.

Il existe quatre types de cotisations :

Des cotisations sociales : CSG, CRDS, maladie, maternité, financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées, accident du travail, allocations familiales, financement de l’allocation aide au logement, contribution pour le transport collectif,
Des cotisations retraites : Régime Général Vieillesse, régime complémentaire obligatoire de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC), Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Des cotisations chômage pour les agents non titulaires,
Des cotisations CNFPT pour financer la formation dans la fonction publique territoriale et les cotisations Centre de Gestion pour financer les missions obligatoires et facultatives des CDG ainsi que certaines prestations particulières.

non

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué dans son article 76, à compter du 1er janvier 2005, un régime public de retraite additionnelle obligatoire visant à prendre en compte une partie des primes et indemnités des fonctionnaires pour la constitution de leurs droits à retraite. Ce régime est dénommé : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Le décret du 18 juin 2004 détermine à la fois :

Les droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs,
Les modalités d’administration du régime.

Références juridiques :

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites [4]
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique (JO du 19 juin 2004) modifié par le Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique [5]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) [6]	301.68 Ko

non

La contribution transports

La contribution transport

Le versement transport est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l’URSSAF au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transport (commune, département, région…).

Références juridiques :

- Articles L 2333-64 et D 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales [7]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : La contribution transports [8]	153.28 Ko

non

La participation employeur et les cotisations sociales

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 fixent les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).

La collectivité doit choisir une procédure de sélection transparente des contrats et règlements, avec nécessité de délibération indiquant la date d’application. Le ou les prestataires choisi(s), l’agent souscrit ou adhère sur la base du volontariat. Une participation employeur peut être versée directement à l’agent.

L’URSSAF de la Vendée s’appuie sur le caractère non obligatoire des cotisations patronales de prévoyance à caractère collectif pour justifier l’exonération du forfait social. Le principe est donc le suivant :

L’agent choisit d’adhérer ou non au contrat de prévoyance souscrit par la collectivité,
L’employeur peut verser une participation, celle-ci est considérée comme un avantage en nature et rentre alors dans le brut, le net fiscal et le net à payer de l’agent, et elle est assujettie aux cotisations sociales.

Références juridiques :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 [9]
- Circulaire ministérielle du 25 mai 2012 [10]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : la participation employeur et les cotisations sociales [11]	267.48 Ko

non

Le temps partiel, temps non complet - surcotisation

Le décret du 26 décembre 2003 a prévu, en son article 14, la possibilité pour les agents travaillant soit à temps partiel, soit à temps non complet, de verser une surcotisation pour que ces périodes soient prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite comme des périodes à temps plein.

Références juridiques :

- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales [12]
- Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié par le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 [13]
- Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 [14]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : surcotisation temps partiel temps non complet [15]	334.06 Ko

non

Les cotisations salariales et patronales

Les charges sociales représentent l’ensemble des cotisations et taxes assises sur les rémunérations. Elles incombent à l’agent et à l’employeur. Obligatoires, elles ont vocation à alimenter différents fonds chargés de redistribuer des prestations sociales. Certaines retenues sont communes à toutes les catégories d’agents rémunérés par un employeur local, d’autres varient selon le régime de Sécurité Sociale.

Références juridiques :

- Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : création de la CNRACL [16]
- Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : création de l’IRCANTEC [17]
- Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite [18]
- Loi n° 2003-du 21 août 2003 : réforme des retraites [4]
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : réforme des retraites CNRACL [12]
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique [5]
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié et complété par le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet [19]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : contributions patronales et cotisations salariales [20]	347.42 Ko
Diaporama du webinaire de septembre 2025 sur la rémunération et la comptabilité [21]	1.68 Mo
Outil Excel préparation du BP [22]	30.95 Ko

non

Les rémunérations particulières

Les contrats de droit privé

Modèles d'actes [23]

Un contrat de droit privé relève des règles du code du travail et de la compétence du juge judiciaire.

Les contrats de droit privés utilisés par les collectivités et établissements :
- Apprentissage
- Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
- PEC / PACTE / CEJ
- Service civique

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : le contrat d'engagement éducatif [24]	229.31 Ko
Fiche pratique : le contrat d'engagement jeune [25]	194.38 Ko

La gratification stagiaire école

Les stages en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret. L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
La durée maximale des stages est fixée à 6 mois par années d’enseignement.

Références juridiques :

- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires [26]
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages [27]
- Code de l’éducation – articles L.124-1 à L.124-20 [28]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : la gratification des stagiaires [29]	342.41 Ko

Pour plus d'informations sur le recrutement d'un stagiaire ou d'un apprenti [30]

Les agents recenseurs

Modèles d'actes [31]

Les agents recenseurs peuvent, au choix de la commune, être recrutés temporairement pour les besoins de l’enquête de recensement ou être désignés parmi les agents de la commune.

Ne peuvent cependant pas être agent recenseur : les personnes en congé parental, les personnes en disponibilité pour élever un enfant ou les élus de la commune.

Si l’agent recenseur est un agent de la commune, il peut :

Être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle,
Bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement,
Bénéficier du paiement d’heures supplémentaires/complémentaires.

Si l’agent recenseur n’est pas un agent de la commune :

Soit la collectivité recrute l’agent pour accroissement temporaire d’activités. Cela nécessite une délibération au préalable afin de pouvoir prendre ensuite le contrat. Dans cette hypothèse, l’agent sera rémunéré conformément à un indice de rémunération.
Soit la collectivité recrute l’agent pour la vacation. Cela nécessite une délibération au préalable et la prise ensuite d’un arrêté. Dans cette hypothèse, l’agent sera rémunéré à la feuille conformément aux indications de l’INSEE. Dans ce cas pas de versement de l'indemnité de fin de contrat ni de congés payés.

La rémunération des agents recenseurs est déterminée par la commune et est fixée par délibération. La délibération doit également prévoir les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents recenseurs.

NB : si l’agent recenseur est un demandeur d’emploi, il pourra cumuler le bénéfice du revenu de remplacement avec l’activité rémunérée d’agent recenseur, dans la limite de son salaire journalier de référence.

LE SERVICE CIVIQUE

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.

L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée).

Il s’agit d’un engagement volontaire :

D’une durée de 6 à 12 mois,
Pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation,
Représentant au moins 24 heures hebdomadaires,
Donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Agence du service civique et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d’accueil.

Références juridiques :

- Article L 120-1 et suivants du code du service national [32]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : le service civique [33]	214.67 Ko

Contacts Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports :

Odile DEFORGE, secrétaire référente du Service Civique,
Marine BROSSAUD, conseillère référente.

Mail : sdjes85.service.civique@ac-nantes.fr
[34]Téléphone au 02 53 88 25 41.

non

Les éléments facultatifs

non

Avantages sociaux et frais professionnets

non

La participation employeur aux titres de transport

Tous les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L5 du Code général de la fonction publique, les agents publics des groupements d'intérêt public sont concernés par la prise en charge partielle des frais de transport domicile travail.

Références juridiques :

- Le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1
- Le code des transports, notamment son article L. 1221-3
- Le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2
- Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- Le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : la prise en charge partielle des titres d'abonnement [35]	267.6 Ko

non

Les avantages en nature et frais professionnels

Le dispositif d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales, CSG et CRDS, prévoit une revalorisation des différents montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année.

Les avantages alloués au titre des repas, du logement ou de la mise à disposition d’un véhicule peuvent être évalués forfaitairement.

Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial supportées par le salarié au titre de l’accomplissement de ses missions (repas, déplacements).

Références juridiques :

- Arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002
- Circulaires ministérielles des 6 et 7 janvier 2003
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [36]
- Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 [37]
- Arrêté du 11 octobre 2019 [38]

Fichier attaché	Taille
Circulaire : avantages en nature et frais professionnels [39]	256.14 Ko

non

Les frais de déplacement

Modèles d'actes [40]

Les frais de déplacement

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale (la résidence administrative est la commune sur laquelle se situe le service où l’agent est affecté à titre principal). Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Ce remboursement est également possible dans le cadre de formation ou de concours. La décision de l’assemblée délibérante devra préciser la liste des bénéficiaires et les conditions de remboursement.

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 offre la possibilité aux collectivités et aux établissements publics de prévoir, par délibération, un remboursement des frais réellement engagés par l'agent, dans la limite du plafond de 20 € pour le repas.

Références juridiques :

- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2008 [41]
- Arrêté ministériel du 26 août 2008 [42]
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [36]
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat [43]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : les frais de déplacement [44]	352.25 Ko

non

Les taux d'aides sociales

Les taux des prestations d'action sociale sont réévalués à compter du 1er janvier 2024.

Références juridiques :

Fichier attaché	Taille
Circulaire : les taux de prestations d'aide sociale [54]	246.41 Ko

non

Les titres restaurant

LES TITRES RESTAURANT

Modèles d'actes [55]

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Les collectivités et leurs établissements peuvent attribuer des titres-restaurant en cas d’absence de dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d’exercice des fonctions des agents de la collectivité.

Tout agent, quel que soit son statut, peut bénéficier de titres-restaurant à condition que la pause méridienne soit comprise dans les horaire de travail.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mise en place des titres-restaurant relève d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. Cette mise en œuvre doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération, prise après avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

La délibération précisera notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif, et fixera en particulier :

La valeur faciale du titre-restaurant,
Le montant de la participation de l’employeur,
Le montant de la participation de l’agent,
La forme des titres-restaurant, qu’ils soient dématérialisés ou papier.

Références juridiques :

- Article L.3262-1 du Code du Travail [56]

non

L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour élections (IFCE)

Modèles d'actes [57]

Les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur, impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières :

Soit l’agent « récupère » le temps de travail effectué,
Soit il perçoit des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles à celles-ci,
Soit pour l’agent qui n’est pas éligible aux IHTS, il perçoit l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE).

Ainsi, lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des IHTS, les intéressés peuvent bénéficier d'une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ». Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Toutefois, seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir.

Le versement doit être autorisé par une délibération du conseil municipal, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels. Les conditions d'attribution sont également déterminées par l'organe délibérant. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Références juridiques :

- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires [58] (IHTS)
- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires [59] (IFTS)
- Arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires [60] (IFTS)
- Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale
- Note de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 30/03/2001

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) [61]	335.16 Ko

non

L'indemnité de mobilité

Cette indemnité a vocation à compenser, par le versement d’un capital, les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l'allongement de la distance domicile-travail.

Références juridiques :

- Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale [62]
- Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale [63]
- Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret 2015-934 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité [64]
- Article L5111-7 du Code Général des Collectivités Territoriales [65] (CGCT)

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : l'indemnité de mobilité [66]	170.55 Ko

non

Le forfait mobilité durable

Le versement du forfait mobilité durable a vocation à indemniser les déplacements des agents publics au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Ce forfait vous est versé si l'agent se déplace entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins 30 jours par an (pour un agent à temps plein), en utilisant des moyens de transport éligibles.

Le nombre minimal de jours requis varie en fonction de la quotité de temps de travail.

Les moyens de transport éligibles comprennent :
> Les engins de déplacement personnel motorisés tels que le vélo, le vélo électrique, la trottinette, les mono roues, les gyropodes, les hoverboards, etc.
> Le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager.

A noter : le fordait mobilité durable est cumulable avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun.

Le montant du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de déplacements réalisés au cours de l'année civile

100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.

Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.

Les modalités d'octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l'organe délibérant. Compte-tenu de l'absence de possiblité de modulation particulière décidée par la collectivité, l'avis du CST n'est pas requis.

Références juridiques

- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
[67]- Arrêté du 13 décembre 2022 [68]

FAQ sur le Forfait mobilités durable [69]

non

Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est fondé sur l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [2], le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 [70] pour les agents territoriaux.

Le régime indemnitaire complète le traitement de base et se compose d’un ensemble de primes et indemnités qui sont liées au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions.

Il est facultatif et devient à ce titre un véritable outil dans la gestion des ressources humaines.

La mise en œuvre du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre de plusieurs principes tels que :

Le principe de légalité,
Le principe de parité avec l’Etat,
Le principe de libre administration des collectivités territoriales,
La prise en compte de la spécificité territoriale.

Pour exister juridiquement, les régimes indemnitaires doivent être établis par un texte législatif ou réglementaire.

L’organe délibérant détermine ensuite, au sein de la collectivité, les filières, les cadres d’emplois, les grades et les fonctions concernés par le régime indemnitaire mis en place.

Il fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire.

La délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Par ailleurs, l’autorité territoriale détermine par arrêté, dans la limite des termes de la délibération, les montants individuels attribués à chaque agent.

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : les principes du régime indemnitaire [71]	255.38 Ko
Fiche pratique : le RIFSEEP [72]	524.54 Ko
Fiche pratique : primes et indemnités pouvant se cumuler avec le RIFSEEP [73]	245.45 Ko
RIFSEEP : tableau des montants maximum IFSE et CIA [74]	143.99 Ko

Consulter les arrêtés et délibération RIFSEEP [75]

Consulter les arrêtés et délibérations des autres primes [76]

non

Le transfert primes points

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L’abattement est mis en oeuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) soit au 1er janvier 2016 pour la catégorie B et certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sociale et médico-sociale et au 1er janvier 2017 pour les autres catégories et cadres d’emplois. Ce décret met en oeuvre l’article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015.

Références juridiques :

- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148 [77]
- Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" [78]
- Circulaire du 10 juin 2016 sur le transfert primes/points [79]
- Décret n° 2017-1736 modifiant le calendrier du PPCR [80]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : le transfert primes points [81]	186.81 Ko

non

Les astreintes et permanences

Cliquer ICI pour retrouver toutes les informations relatives aux astreintes et aux permanences [82]

non

Les heures normales, complémentaires et supplémentaires

La rémunération des agents dans la fonction publique obéit à des règles particulières en fonction du statut et de la durée hebdomadaire de travail. La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Ponctuellement l’agent territorial peut être amené à effectuer des heures au-delà de sa durée hebdomadaire de travail. En fonction de la situation de l’agent, il s’agit d’heures complémentaires ou supplémentaires qui ne seront pas indemnisées de la même façon.

Références juridiques :

- Décret n° 82-624 modifié du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, Article 3 [83]
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2002 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat [84]
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale [85]
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires [58]
- Décrets n° 2003-1012 [86] et n° 2003-1013 [87] du 17 octobre 2003
- Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 [88]
- Lois n° 2018-1203 [89] du 22 décembre et loi n° 2018-1213 [90] du 24 décembre
- Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires [91]
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif [92]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : les heures normales, complémentaires et supplémentaires [93]	234.49 Ko
Diaaporama du webinaire d'octobre 2025 sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires [94]	7.34 Mo

non

Les éléments liés à la fin de contrat

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat (dénommée également « prime de précarité ») dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’indemnité de fin de contrat est applicable aux contrats conclus et/ou renouvelés depuis le 1er janvier 2021.

Références juridiques :

- Code Général de la Fonction Publique, article L.554-3
[95]- Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, pris en application de l’article 23 II de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
[96]- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale [97]

Fichier attaché	Taille
Fiche pratique : l'indemnité de fin de contrat [98]	350.07 Ko

non

Les éléments obligatoires

non

La Nouvelle Bonification Indiciaire

La Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Modèles d'actes [99]

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un complément de rémunération accordé à certains agents territoriaux en fonction des missions réellement exercées. Elle vise à valoriser des fonctions spécifiques présentant un niveau particulier d’expertise ou de responsabilité.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires.

Son attribution repose sur des critères strictement définis par un décret fixant les emplois et les fonctions éligibles.

Références juridiques :

- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. [100]

Fichier attaché	Taille
Diaporama du webinaire de juin 2025 sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) [101]	592.37 Ko

non

Le barème des traitements

Le Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance [102] fixe le taux horaire brut du SMIC à 12,02 euros (au lieu de 11.88 €) soit 1 823.03 euros brut mensuels à compter du 1^er janvier 2026 sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du Minimum Horaire Garanti prévu à l’article L.3231-12 du Code du Travail servant de référence pour le calcul et l’indexation de divers avantages sociaux est fixé à 4,25 € (au lieu de 4,22 euros).

Ce décret concerne les agents recrutés sur contrat de droit privé (PEC, Contrat d’apprentissage) qui sont rémunérés sur la base du taux horaire du SMIC. Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales dans la limite de 50 % du SMIC soit 911.515 brut au 1^er janvier 2026.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [103] reste toujours en vigueur concernant les agents de droit public. En l’absence de décret relevant l’indice minimum de traitement et afin de s’assurer que les agents publics perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC, une indemnité différentielle leur sera versée.

Sont concernés :

les agents contractuels rémunérés sur les indices majorés de 366 à 370 inclus.
les agents stagiaires et titulaires de catégorie C1, de l’échelon 1 à 5 et de catégorie C2, de l’échelon 1 à 3

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [103] a fixé la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023.

Cette revalorisation s’est répercutée automatiquement sur tous les éléments indexés sur le point d’indice comme la part variable du SFT, la nouvelle bonification indiciaire, le complément de traitement indiciaire, les heures supplémentaires...

Les grilles indiciaires sont modifiées par ce décret au 1er janvier 2024.

Ces dispositions sont d’application automatique pour les agents titulaires et ne nécessitent pas de prendre un arrêté.

La revalorisation du point d’indice est d’application automatique pour les contractuels rémunérés sur la base d’un indice. Si l’autorité territoriale souhaite modifier l’indice de rémunération de ses contractuels, elle devra rédiger des avenants aux contrats.

Elle peut également se répercuter (en fonction des délibérations) sur le régime indemnitaire et les indemnités des élus.

Fichier attaché	Taille
Barème des traitements au 1er janvier 2024 [104]	354.57 Ko

non

Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE (CTI)

Modèles d'actes [105]

Prévu par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le déploiement des accords SEGUR commence à se réaliser avec le versement du complément de traitement indiciaire à certains agents publics territoriaux à compter de septembre 2020.

Il s’agit d’octroyer 49 points d’indice majoré à certains agents publics exerçant en EHPAD ou exerçant certaines fonctions au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Les agents contractuels de droit public exerçant dans des conditions analogues perçoivent une indemnité équivalente au CTI après déduction des cotisations salariales.

La DGCL a rédigé une synthèse des agents éligibles au CTI ou à l’indemnité équivalente.

Une délibération n’est pas nécessaire pour le versement de ce CTI. L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI aux fonctionnaires par un arrêté individuel et l’indemnité équivalente pour les agents contractuels par un avenant au contrat.

Ce complément indiciaire sera versé mensuellement (le cas échéant au prorata de son temps de travail pour les agents à temps non complet).

Le montant brut du complément de traitement indiciaire suit l'évolution de la valeur du point d'indice.

Il sera réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement (en cas de temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement).

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion du temps de travail dans l'établissement concerné.

Ce complément indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Références juridiques :

- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et notamment son article 48 [106],
- Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 [107],
- Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics [108]
- Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public [109]
- Circulaire du 10 novembre 2022 sur l’extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale [110]

Les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux peuvent-il bénéficier du CTI ou d’une indemnité équivalente ?

Publiée au journal officiel de l’Assemblée Nationale du 12 mars 2024, la réponse à la question n° 13860 apporte de nouvelles précisions sur le versement du complément de traitement indiciaire, en indiquant qu’« À l'exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente ». Il n’est pas envisagé d’élargir la liste des bénéficiaires.

Réponse écrite publié au JO du 12/03/2024 [111] (61.72 Ko)

non

Le Supplément Familial de Traitement (SFT)

Qu'est-ce que le Supplément Familial de Traitement (SFT) ?

Pour rappel, le Supplément Familial de Traitement (SFT) est versé à tout agent public (fonctionnaire titulaire, stagiaire/contractuel de droit public) qui assure la charge effective et permanente d’au moins un enfant de moins de 20 ans (soit un seul droit par enfant).

Désormais, la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique permet le partage du versement du SFT en cas de séparation/divorce des parents ou encore en cas résidence alternée de l’enfant.

Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du partage du SFT dans ces cas précis.

Un guide à votre disposition

La DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) a en conséquence édité un guide visant à garantir une application homogène de ces dispositifs au sein des trois versants de la fonction publique (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Territoriale, Fonction Publique Hospitalière).

Ce guide rappelle les conditions pour être éligible au SFT ainsi que les modalités de gestion.

Il fixe les modalités d’attribution du SFT en tenant compte de la situation professionnelle et familiale des parents (passage d’un temps plein à un temps partiel, couple avec un ou deux agents publics, séparation avec garde exclusive ou alternée).

Un outil de calcul du SFT a également été élaboré à destination des gestionnaires ressources humaines pour déterminer le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice mais également en fonction des différentes situations (un seul bénéficiaire du SFT désigné d’un commun accord, répartition du SFT entre les deux parents donc deux bénéficiaires…).

Consulter le guide de la DGAFP sur les modalités de calcul et de versement du SFT [112]

Fichier attaché	Taille
Guide du supplément familial de traitement [113]	4.73 Mo

non

Le traitement de base

Tous les agents de la fonction publique bénéficient d’un traitement de base en fonction du grade et de l’échelon auquel il est parvenu.

À chaque échelon est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire.
À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération

Accéder au barème des traitements [114]

L’article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires fixe la règle du calcul des traitements et soldes soumis à retenues pour pension, par référence à l’indice 100.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [103] augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.

Au 1er décembre 2024, le traitement minimum basé sur l’indice majoré (366) est de 1801,74 €

Traitement brut mensuel = 5907,34 x 366/1200 = 1801,738

non

Prestation paie - nouvelles valeurs

PRESTATION PAIE - NOUVELLES VALEURS

Fichier attaché	Taille
Circulaire : prestation paie - nouvelles valeurs 2026 [115]	302.07 Ko

non