Non, ceci n’engage aucunement la collectivité. C’est une démarche purement déclarative qui permet au Centre de Gestion d’estimer le nombre de postes à ouvrir, en parallèle avec d’autres critères (état des listes d’aptitude, quotas fixés par les décrets d’organisation (exemple : 40 % max. des postes en interne, …)

Aucun poste n’est ouvert aux examens professionnels. Un candidat ne peut être déclaré admis à un examen professionnel si la moyenne de ses notes est inférieure à 10/20. Le jury peut arrêter le seuil d’admission à un examen professionnel à 10/20 ou peut décider d’arrêter ce seuil à 11/20, voire plus. Cependant, il arrive que les CDG recensent les examens professionnels (notamment lors de la création d’un nouveau grade) pour en faciliter l’organisation (réservation des salles, détermination du niveau et de la périodicité d’organisation, …).

Malgré les nombreuses options proposées, certains agents peuvent ne pas s’y retrouver. Le CDG vous invite alors à choisir l’option au titre de laquelle l’agent passera son concours (au vu de la spécialité, de son diplôme, du métier exercé, de son expérience passée et des épreuves proposées) et bien entendu prioritairement au titre de laquelle la collectivité a des besoins. Sachez que votre déclaration ne vous engage pas à recruter un agent en maintenance des bâtiments si telle est votre déclaration. De la même façon, un lauréat du concours d’adjoint technique, option « maintenance des bâtiments » peut tout à fait être nommé dans un autre service.

Une fois la date limite de recensement passé, vous pouvez communiquer par mail ou par tout autre moyen écrit, vos nouvelles intentions de recrutement auprès du service concours, qui jugera de l’opportunité ou non de le signaler au Centre de Gestion organisateur (délai par rapport à l’ouverture du concours, pourcentage d’augmentation par rapport au total, …).

Un concours a pour objectif le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale ou l'accès à un grade en particulier, à la différence des examens professionnels destinés à des fonctionnaires déjà titulaires dans un but de progression de carrière.
Chaque concours se voit doté d'un certain nombre de postes à pourvoir, définis par voie et le cas échéants par spécialité, discipline, option. Le jury est souverain. En fonction des notes obtenues par les candidats et du nombre de postes ouverts au concours, il fixe les seuils d'admissibilité et d'admission. Le seuil d’admission ne peut être inférieur à 10/20, sans note éliminatoire (inférieure à 5/20).

Un examen professionnel permet aux fonctionnaires déjà titulaires d'évoluer dans leur carrière, en accédant à un grade de niveau supérieur. Il se fonde sur les mêmes principes d’égalité des chances que le concours, mais contrairement à un concours, il n'y a pas généralement de nombre de postes à pourvoir prédéfini. Les candidats doivent obtenir a minima la note moyenne de 10/20 sans note éliminatoire (inférieure à 5/20) pour être admis.

Trois voies d'accès de concours existent :

• Les concours externes qui sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé (ou bénéficient d'une dérogation ou équivalence),
• Les concours internes qui sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'une certaine ancienneté dans la Fonction Publique,
• Les concours de troisième voie (ou « troisième concours») qui sont ouverts aux candidats justifiant, pendant 4 ans, de certaines activités professionnelles privées (dont les emplois-jeunes), d'un mandat d'élu local ou d'un mandat de responsable d'association.

Il existe également des examens professionnels qui sont ouverts aux fonctionnaires qui remplissent certaines conditions de grade et d'ancienneté. Ils permettent d'accéder à un grade ou à un cadre d'emplois plus élevé.

La VAE aboutit à l'obtention d'un diplôme alors que la REP permet seulement et exclusivement l'accès à un concours.

La REP permet une dispense de diplôme pour l'accès à un concours l'exigeant. C'est une procédure engagée par un individu pour se présenter à un concours externe (Loi n°2007-209 du 19 Février 2007). La REP prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :

• Pour l'accès à des concours nécessitant un diplôme généraliste : la REP est examinée directement par le CDG organisateur du concours,
• Pour l'accès à des concours nécessitant un diplôme spécifique, la REP est alors examinée et éventuellement délivrée par une commission rattachée au CNFPT.

La VAE ou :

• La validation des acquis de l'expérience VAE permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue,
• La VAE est une procédure lourde. Elle peut être réalisée notamment par le CNFPT.

Non. L’article L325-30 du Code général de la Fonction Publique interdit les multi-inscriptions aux concours afin de réduire l’absentéisme et faciliter la mise en relation des candidats avec les autorités organisatrices. Pour garantir l’effectivité de cette nouvelle disposition, un site unique d’inscription [264] au niveau national a été développé par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) informatique des Centres de Gestion.

La Fonction Publique est ouverte aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne, des ressortissants des pays membres de l’Espace Économique Européen ainsi qu’aux ressortissants de la Confédération Suisse et des principautés d’Andorre et de Monaco.

Certaines restrictions existent notamment pour la filière sécurité (police municipale) pour laquelle la nationalité française est requise en raison des prérogatives de puissance publique attachées à ces fonctions.

Les candidats en cours de naturalisation devront remplir la condition de nationalité à la date de la 1ère épreuve du concours.

Après dépôt au Centre de Gestion ou envoi par la Poste du dossier imprimé, chaque candidat disposera d’un accès sécurisé personnel qui lui permettra notamment de consulter l’avancement de son dossier. L’identifiant est communiqué à l’issue de la préinscription, le mot de passe est choisi par le candidat lors de sa préinscription.

La convocation sera disponible sur votre accès sécurisé une quinzaine de jours avant la première épreuve du concours. Cette convocation devra être imprimée pour se présenter à l'épreuve.

Il existe des dérogations aux conditions de diplômes pour les concours externes. Sont dispensés de produire le diplôme requis :

• Les pères ou mères élevant ou ayant élevé au moins 3 enfants,
• Les sportifs de haut niveau,
• Les bénéficiaires d’une équivalence (de diplôme et/ou d’expérience professionnelle) délivrée par l’autorité compétente (CNFPT ou Centre de Gestion).

Toutefois, ces dispenses ne s'appliquent pas aux concours correspondant à des professions réglementées (professions médicales telles que médecins, infirmiers en soins généraux… par exemple). Les dérogations sont indiquées dans les notices de concours.

Les concours internes sont accessibles aux agents en congé de maladie, dans la mesure où ils relèvent de la position d'activité. Par ailleurs, aux termes de l'article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire est mis de droit en congé de maladie dit ordinaire. Dans ce cas, il appartient au candidat :

• D’en informer obligatoirement son employeur,
• De fournir un certificat médical d’un médecin agréé précisant que l’état de santé du candidat le rend apte à subir la ou les épreuves du concours bien qu’il soit dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il existe de nombreux sites pour se préparer aux examens professionnels et aux concours. Pour les agents exerçant dans les collectivités territoriales, le CNFPT prépare aux épreuves des concours et examens professionnels. Les formulaires d'inscription sont disponibles sur le site du CNFPT [265].

Un concours se décompose généralement en deux phases :

• L'admissibilité qui consiste, la plupart du temps, en des épreuves écrites qui sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Pour certains concours, la réglementation prévoit des notes éliminatoires. Au vu des notes obtenues, le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles qui sont autorisés à passer les épreuves d'admission.
• L'admission comporte en général des épreuves orales et, pour certains concours, des épreuves sportives, pratiques ou facultatives. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places ouvertes au concours, la liste des candidats admis.

Non, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle ouvre au profit des lauréats qui sont inscrits une simple vocation à être recrutés mais non un droit automatique à nomination. Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités susceptibles de les recruter en leur adressant une lettre de motivation et un curriculum vitae.

Les offres d'emplois sont publiées et mises à jour régulièrement sur le site emploi-territorial.fr [266]. Le CNFPT publie, quant à lui, les offres de catégorie A+.

Enfin, il existe également diverses sources publiques ou privées d'annonces (ex : Pôle emploi, quotidiens locaux et nationaux, presse spécialisée).