Un maire avait interdit la circulation et le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur un chemin emprunté par une société. Du fait de cette interdiction, l’entreprise n’avait pas pu honorer un contrat de vente de...
En l’espèce, à la suite d'un contrôle effectué dans les locaux de la commune, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l’avait mise en demeure :
de lui remettre une analyse d'impact relative à la...Pourquoi est-il recommandé au maire et aux adjoints de contracter une assurance personnelle pour la durée du mandat ?
LE CONSEIL DU JURISTELa commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle aux élus. Mais ces...
Lorsqu'un arbre est situé sur une propriété privée, les dommages causés par la chute de branches aux personnes et aux biens situés sur la voirie publique relèvent de la responsabilité présumée du propriétaire de l'arbre sauf cas...
L'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une...
Après les résultats du scrutin municipal, l’ancien conseil d’administration du CCAS peut-il se réunir au cours de la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’à l’élection du nouvel conseil d’administration ?
LE CONSEIL DU...1 / La commune a une obligation d'inhumation à l'égard de personnes strictement définies (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT) :
celles décédées sur son territoire, quel que soit leur...La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les...
Le doyen d’âge du conseil municipal peut-il refuser de présider la séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du maire ?
LE CONSEIL DU JURISTEAprès le renouvellement du conseil municipal, la présidence par...
A la suite des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », deux décrets déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique...
A l’approche des élections municipales de mars 2026, la fin de mandat constitue un moment déterminant du parcours des élus concernés. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a organisé début...
A quel moment et par quel organe doit être adopté le procès-verbal du dernier conseil municipal du mandat ?
LE CONSEIL DU JURISTELe procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au...
Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 désigne les communes, dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral (article L...
Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.
Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de...
Précédemment, l’enveloppe globale indemnitaire était composée de l’indemnité...
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/pouvoirs-police-circulation-routiere-et-activite-economique
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[3] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/assurance-personnelle-elus
[4] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/domaine-public-communal-entretien-arbres-voirie-routiere-et-responsabilite
[5] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/pourvoir-police-maire-terrain-non-entretenu-zone-d-habitation
[6] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/periode-transition-conseil-d-administration-ccas
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/gestion-domaine-public-et-delivrance-concessions-funeraires
[8] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/pourvoir-police-maire-et-nuisances-sonores
[9] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/election-maire-et-presidence-seance
[10] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/simplification-normes-et-action-publique
[11] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/statut-elu-local-principales-dispositions-applicables-fin-mandat
[12] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/adoption-proces-verbal-dernier-conseil-municipal-mandat
[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/environnement-et-urbanisme-communes-concernees-par-erosion-littoral
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/elections-municipales-remboursement-frais-d-impression-et-d-affichage
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/calcul-enveloppe-globale-indemnitaire
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186?page=2