A l’approche des élections municipales de mars 2026, la fin de mandat constitue un moment déterminant du parcours des élus concernés. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a organisé début février un webinaire sur le « Statut de l’élu local » présentant les principales dispositions applicables en fin de mandat.
Au-delà des obligations déclaratives auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), une présentation a été réalisée sur les apports de la loi du 22 décembre 2025 :
- certification des compétences acquises durant le mandat,
- dispositif de retour vers l’emploi,
- intégration des indemnités dans le calcul des droits au chômage,
- validation d’un trimestre de retraite par mandat complet,
- fin de l’interférence du régime de retraite Ircantec avec les autres régimes professionnels,
- exclusion des pensions FONPEL/CAREL du calcul du complément de la retraite agricole (CDRCO), etc.
D’autres thèmes ont été abordés et présentés :
- l’utilisation du DIFE en cette période,
- les conditions d’attribution de l’allocation de fin de mandat, récemment améliorées.
- les conditions de liquidation des retraites IRCANTEC et FONPEL,
- la plateforme « Marel » permettant de simuler une retraite d’élu local.
Référence :
- Supports de présentation relatifs au régime de retraite de élus, à la fin de mandat, à l’allocation des élus en fin de mandat, à Mon compte Elu, à Fonpel, aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la Transparence dans le Vie Publique (HATVP) et au service Mon estimation retraite.
Retour sur le webinaire de l'AMF du 9 février sur le " Statut de l’élu local : quelles sont les principales dispositions applicables en fin de mandat ? "
