Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.
Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus (circulaires, bulletins de vote, affiches, apposition des affiches).
Seuls les candidats têtes de liste ou, dans les communes de 9 000 habitants et plus, les mandataires financiers et associations de financement électorales des candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés par le présent arrêté.
Référence :
- Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général. NOR : INTP2604439A - JORF n° 0044 du 21 février 2026
