Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au maire d’obtenir une nouvelle délibération du conseil municipal pour mettre fin à une procédure de mise en concurrence dans la mesure où le marché attribué n’est pas...
Selon le Conseil d’Etat, un projet de construction de soixante logements locatifs sociaux et dix-huit logements en accession sociale à la propriété, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur selon l’article L. 411-2...
A quel moment le maire doit-il motiver l’exercice du droit de préemption pour un projet concret ?
LE CONSEIL DU JURISTELorsque la commune décide de préempter un bien, la décision doit être motivée par la réalité d’un...
Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation de véhicules non motorisés, à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes et patinettes électriques), des piétons et des cavaliers...
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a créé de nouvelles compétences obligatoires :
pour toutes les communes, le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services...Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République. Ils ne constituent donc pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L...
Quelle sont les précautions à observer par la commune pour procéder à l’abattage d’arbres riverains d’une voie publique ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn vertu de ses pouvoirs de police administrative, le maire constatant l’...
Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 est pris pour l'application de l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par l'article 44 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'...
En l’espèce, une école de 6 classes générait des nuisances sonores pour lesquelles le riverain demandait réparation à la commune. Même en l’absence de faute, la commune est responsable des dommages causés aux tiers par un...
La réforme de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a instauré une prescription de dix ans, partant de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité contre les constructeurs (article 1792-4-3 du code civil). Ces...
Quelle est la marge d’appréciation de la commune pour fixer la redevance d’occupation de son domaine public par des activités privées ?
LE CONSEIL DU JURISTEL’occupation du domaine public par une activité privative...
Par une première délibération, l’organe délibérant prescrit l’élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU), et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation (articles L. 153-11 et L....
Lorsqu’une commune loue une parcelle agricole, elle doit donner la priorité aux jeunes agriculteurs. Si aucun candidat ne présente ce profil, la commune doit choisir un agriculteur installé dans la commune (article L. 411-15 du...
Une commune compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, peut charger les services d'un EPCI des actes d'instruction (article R. 423-15 du code de l'urbanisme). Ces services n’émettent pas d’avis sur les dossiers...
Qui est habilité à choisir le prénom d’un enfant ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn principe, les prénoms d’un enfant sont librement choisis par les père et mère (article 57 du code civil).
Néanmoins, l’officier de l’état...
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/commande-publique-decision-maire-et-declaration-sans-suite
[2] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/urbanisme-et-environnement-projet-construction-et-interet-public-majeur
[3] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/motiver-exercice-droit-preemption
[4] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/gestion-domaine-communal-chemin-rural-et-voie-verte
[5] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/service-public-petite-enfance-schema-pluriannuel-maintien-et-developpement-offre-d
[6] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/communication-d-actes-administratifs-exclusion-actes-d-etat-civil
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/abattage-d-arbres-riverains-d-une-voie-publique
[8] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/urbanisme-copropriete-degradee-expropriation-et-arrete-prefectoral
[9] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/responsabilite-commune-et-nuisances-sonores
[10] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/marches-travaux-responsabilite-constructeurs-et-prescription-decennale
[11] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/redevance-d-occupation-domaine-public-par-une-activite-privative
[12] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/contentieux-recours-contre-une-deliberation-arretant-un-plan-local-d-urbanisme
[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/gestion-domaine-bail-rural-et-priorite-aux-jeunes-agriculteurs
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/urbanisme-et-instruction-permis
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/choix-prenom-d-un-enfant
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186?page=12
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186?page=14