Quelle sont les précautions à observer par la commune pour procéder à l’abattage d’arbres riverains d’une voie publique ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le maire constatant l’avancée sur la voie publique d’arbres plantés sur une propriété riveraine, peut mettre en demeure le propriétaire de les élaguer. En cas d’inaction de ce dernier, le maire peut les faire élaguer à sa place et à ses frais (article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
En l’espèce, les services communaux avaient abattu douze arbres non entretenus situés sur une propriété riveraine de la voie publique. Le propriétaire de ces derniers demandait réparation du préjudice causé par cet abattage.
La cour administrative d’appel a estimé que le maire avait commis une faute en :
- abattant les arbres au lieu de les élaguer,
- n’établissant pas qu’ils représentaient un danger grave et imminent pour les riverains,
- ne mettant pas en demeure le propriétaire d’effectuer l’élagage.
La commune a été condamnée à indemniser le propriétaire au titre de l’enlèvement des arbres, de leur replantation et du nettoyage du terrain.
Référence :
