A quel moment le maire doit-il motiver l’exercice du droit de préemption pour un projet concret ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Lorsque la commune décide de préempter un bien, la décision doit être motivée par la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la prise de décision, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas arrêtées.
En l’espèce, la commune avait préempté un bien situé en centre-ville comprenant une maison d’habitation et un commerce au rez-de-chaussée, décision contestée par l’acquéreur évincé.
La décision du maire était fondée sur deux motifs :
- redynamiser le centre-ville en rénovant de vieilles habitations,
- relancer le commerce local ou éviter leur disparition en installant des commerces manquants en centre-ville.
Ces objectifs ne recouvraient rien de concret :
- le 1er motif se référait au programme local de l’habitat (PLH) sans autre précision,
- le 2ème motif renvoyait à un périmètre de sauvegarde du commerce et des services. Or, ce périmètre visant le droit de préemption commercial, ne pouvait pas être exercé, en l’espèce, puisqu’il s’agissait du droit de préemption urbain.
Le maire n’ayant pas motivé sa décision, celle-ci a été annulée par le juge administratif.
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