Lorsqu’une commune loue une parcelle agricole, elle doit donner la priorité aux jeunes agriculteurs. Si aucun candidat ne présente ce profil, la commune doit choisir un agriculteur installé dans la commune (article L. 411-15 du code rural).
En l’espèce, un candidat jeune agriculteur non retenu attaquait la délibération concluant un bail rural avec un agriculteur. Le requérant avait entrepris les démarches pour obtenir ce statut, mais il ne bénéficiait pas de plan de professionnalisation personnalisé agréé par le préfet. En outre, il n’avait pas déposé de dossier de demande d’aide à l’installation.
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