Une offre est inacceptable lorsque le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (article L. 2152-3 du code de la commande publique). Dans ce cas, la...
En l’espèce, à chaque épisode pluvieux important, le terrain entourant une maison était inondé. Son propriétaire avait saisi le tribunal afin qu’un expert soit désigné.
Ce dernier a établi deux causes à ce dommage :
De quels moyens disposent le maire pour procéder à l’enlèvement de véhicules hors d’usage immobilisés sur un terrain privé ?
LE CONSEIL DU JURISTEL’article L 541-21-4 code de l’environnement prévoit les conditions de cet...
Les listes électorales n'ont pas vocation à être communiquées pour être valorisées et utilisées à d'autres fins que leur vocation première.
Dans ce sens, l'article L. 37 du code électoral prévoit que les listes sont...
En l’espèce, par arrêté du 20 juillet 2022, le maire avait accordé à une société un permis de construire, puis par arrêté du 3 juillet 2023, un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation...
L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières...
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal doit-il donner lieu à un vote ?
LE CONSEIL DU JURISTELe procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement (discussions, débats, interruption...
Un acte administratif ne peut pas avoir un effet rétroactif. Pour être exécutoire, l’acte doit être transmis au contrôle de légalité et publié. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, l’acte ne produit aucun effet.
...En l’espèce, par acte d'engagement du 7 septembre 2012, une commune avait acquis
quarante-huit vélos à assistance électrique. Après deux incidents, en 2016 et en 2018, consistant en la rupture du cadre de deux vélos lors...
La complexité des règles d’urbanisme peut conduire le maire à délivrer un permis illégal.
Le pétitionnaire de bonne foi ayant demandé un permis dont il a respecté les termes, se retrouve avec une construction irrégulière....
Dans quelles conditions, le conseil municipal peut-il décider du huis clos ?
LE CONSEIL DU JURISTELes séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 vise à faciliter les projets et à relancer la construction en instaurant un régime dérogatoire en matière de droit de l’urbanisme.
Le texte législatif prévoit :
une seule et...Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication (article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime). Quel que soit le mode de conclusion...
Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat...
Dans quel contexte les agents de la police municipale peuvent-ils accompagner un commissaire de justice pour l’ouverture de porte ?
LE CONSEIL DU JURISTELe commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se...
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/commande-publique-depassement-credits-alloues-au-marche
[2] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/ouvrage-public-responsabilite-commune-cas-d-inondation
[3] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/enlevement-vehicules-hors-d-usage-sur-un-terrain-prive
[4] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/communication-documents-administratifs-et-liste-electorale
[5] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/urbanisme-permis-construire-et-theorie-proprietaire-apparent
[6] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/cimetiere-et-concessions-perpetuelles
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/proces-verbal-conseil-municipal
[8] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/deliberations-conseil-municipal-pas-retroactivite-actes
[9] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/marches-fournitures-et-garantie-vices-caches
[10] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/urbanisme-responsabilite-commune-cas-delivrance-d-un-permis-irregulier
[11] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/conseil-municipal-a-huis-clos
[12] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/simplification-droit-urbanisme
[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/gestion-domaine-prive-communal-bail-rural-et-priorite-aux-jeunes-agriculteurs
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/acces-aux-documents-administratifs-notes-frais-elus
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/accompagnement-d-un-commissaire-justice
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186?page=3
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186?page=5