La complexité des règles d’urbanisme peut conduire le maire à délivrer un permis illégal.
Le pétitionnaire de bonne foi ayant demandé un permis dont il a respecté les termes, se retrouve avec une construction irrégulière.
Dans un tel contexte, le code de l’urbanisme prévoit à la fois la protection du pétitionnaire, mais aussi la possibilité d’obtenir la démolition de la construction irrégulière par un tiers (par ex. un voisin), qui pourrait subir un préjudice en raison de ladite construction.
La démolition peut être prononcée par le juge pénal. Au préalable, le juge administratif doit annuler le permis de construire. L’action en démolition devra être engagée dans le délai de deux ans après la décision définitive d’annulation du juge administratif (article L 480-13 du code de l’urbanisme). La démolition n’est ordonnée que si le projet est situé dans une zone protégée, par exemple aux abords d’un monument historique protégé.
L’article L 480-13 précité prévoit plus d’une dizaine de zonages concernés par l’action en démolition en cas de permis irrégulier.
Dans la mesure où le pétitionnaire doit démolir sa construction illégale après l’obtention d’un permis, il pourra se retourner contre la commune pour engager sa responsabilité. En effet, le maire commet une faute en délivrant un permis irrégulier.
En l’espèce, sur une parcelle supportant déjà une maison d'habitation (permis du 30 janvier 2000), le maire avait délivré un autre permis de construire pour une autre maison à usage d'habitation (arrêté du 23 février 2004).
La voisine avait obtenu du juge administratif la suspension de ce permis de construire par ordonnance en référé du 5 mai 2004, puis son annulation par jugement du 14 avril 2005.
Par arrêté du 16 décembre 2009, le maire avait délivré sur le même terrain un deuxième permis de construire pour aménager un bâtiment en local de stockage agricole, projet arrêté en cours de construction. Ce permis de construire avait été également annulé par le juge administratif le
30 mai 2011.
Par arrêté du 23 septembre 2011, le maire avait délivré un troisième permis de construire pour l'aménagement d'une construction inachevée en local de stockage agricole. Le juge administratif avait rejeté la demande en annulation formée par la voisine contre cet arrêté.
Cette dernière avait donc saisi la cour d’appel, qui avait ordonné la démolition de la seconde construction dans le délai de 8 mois à compter de la signification de son arrêt.
Par réclamation reçue le 3 juillet 2012 dans les services communaux, les propriétaires avaient demandé à la commune de les indemniser de préjudices divers en réparation de la faute commise par la commune à leur avoir délivré des permis de construire illégaux.
Leur demande ayant été rejetée par la commune, ils avaient dû saisir le juge administratif pour obtenir la condamnation financière de la commune (jugement du 14 mars 2014).
Cette condamnation a été réformée par l’arrêt du 18 mars 2016 de la cour administrative d’appel en limitant l’indemnisation sollicitée.
Référence :
