Dans quel contexte les agents de la police municipale peuvent-ils accompagner un commissaire de justice pour l’ouverture de porte ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs témoins :
- le maire de la commune,
- un conseiller municipal,
- un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin,
- une autorité de police ou de gendarmerie.
A défaut, ces témoins peuvent être deux personnes majeures n’étant pas au service du créancier ou du commissaire de justice chargé de l’exécution.
Des agents de la police municipale pourraient donc accompagner le commissaire de justice :
- soit en leur qualité de fonctionnaires municipaux à condition d'avoir reçu délégation du maire,
- soit en qualité de simples citoyens majeurs à condition que cela intervienne hors de leur temps de travail et sans uniforme.
Références :
- Articles L. 142-1, L. 142-2
- et L. 142-3 du Code des procédures civiles d’exécution
