Le procès-verbal de la séance du conseil municipal doit-il donner lieu à un vote ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement (discussions, débats, interruption de séance) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (3ème alinéa de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Selon l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 relative à la réforme de la publicité des actes, le procès-verbal est arrêté, donc validé, sans aucun formalisme particulier.
Dans le même sens, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) précise qu’arrêter un procès-verbal signifie qu'il est soumis à l'approbation des élus présents au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
Aucun formalisme particulier n'est prévu en la matière par le CGCT. Un vote n'est pas obligatoire (Foire aux questions « Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements »).
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