La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 vise à faciliter les projets et à relancer la construction en instaurant un régime dérogatoire en matière de droit de l’urbanisme.
Le texte législatif prévoit :
- une seule et même procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme ;
- la suppression de l’autorisation environnementale pour certaines procédures de modification du PLU ;
- le recours facilité à la participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique (obligation de mettre un dossier en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées) ;
- l’adhésion de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF) pour faciliter l’accès des communes à l’ingénierie ;
- pour les SCoT, la suppression de leur caducité automatique et l’allongement du délai d’analyse de leurs résultats d’application de 6 à 10 ans ;
- de nouveaux outils pour les maires (le document d’urbanisme unique valant SCoT et PLUi ; l’opération de transformation urbaine favorisant l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace dans les secteurs pavillonnaires ou dans les zones d’activité économique) ;
- la généralisation du permis d’aménager « multisites » pour les lotissements ;
- la possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation pour répondre aux obligations de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper) ;
- le durcissement des sanctions en cas de travaux irréguliers (mise en demeure pour travaux non conformes assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, montant maximal de l'astreinte passant de 25 000 à 100 000 euros) ;
- la réduction de certains délais de recours gracieux ;
- la cristallisation des règles d’urbanisme à la date du permis initial, pendant trois ans.
Sauf renvoi à un texte d’application ultérieur, ces mesures sont entrées en vigueur dès le 28 novembre 2025.
Référence :
- LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. NOR : ATDX2512888L - JORF n° 0278 du 27 novembre 2025
